Actualité renouvellement des certiphytos DENSA/DEA
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La promulgation de la "loi dite DUPLOMB" le 13 août 2025, entraine la fin du principe de corrélation entre la procédure de renouvellement des certificats DENSA/DEA et l’obligation de conseil stratégique. Désormais les demandes de renouvellement de DENSA sont traitées au fil de l’eau, dès lors que l’attestation de formation (ou bordereau de score) est transmise lors de la télédémarche.
La DRAAF n’édite plus de certiphyto d’une durée d’un an si celui-ci est échu avant le 10 avril 2024.
Les attestations de formation sont acceptées, quelle que soit leur date de réalisation, à condition que celle-ci n’ait pas été présentée lors d’une précédente demande.
Les demandes de renouvellement DENSA déjà faites via la plateforme "Service Public Entreprendre", et qui apparaissent comme « EN COURS » dans l’espace personnel des usagers, seront validées "en masse" par l’opérateur France AgriMer (FAM), dans les prochains jours.
La date de validité du certificat renouvelé est déterminée sur la base de la date de fin de validité du certificat d’origine et de la date de la décision favorable du service instructeur (DRAAF/DAAF compétente) :
- Si la décision intervient alors que le certificat d’origine n’est plus valide, la date d’effet du nouveau certificat démarre, pour une durée de 5 ans, à compter du jour de la décision (par FAM pour le traitement "en masse" des demandes "en cours", par la DRAAF pour les demandes déposées depuis le 16 octobre 2025).
- Si la décision intervient alors que le certificat d’origine est toujours en cours de validité, la date d’effet du nouveau certificat démarre, pour une durée de 5 ans, à compter du lendemain de la date d’expiration (J+1) de l’ancien.
Les décrets et mesures transitoires pris depuis avril 2024 relatifs à la prorogation des certificats restent en vigueur : nous invitons cependant les usagers à effectuer une formation et les démarches sur le site "Service Public Entreprendre" (en téléchargeant soit l’attestation de formation soit le bordereau de score) , même si la prorogation de leur certiphyto est valide.