Suite à la promulgation de la "loi DUPLOMB" le 13 août 2025, la DRAAF est dans l’attente de consignes ministérielles concernant les modalités de validation définitive des certificats actuellement en instance de décision.
Si j’ai déjà déposé une demande de renouvellement DENSA sur le site "Entreprise.service-public.fr" et que ma demande a été mise en instance par les services de la DRAAF : je ne dois pas déposer une nouvelle demande de renouvellement.
Les décrets et mesures transitoires pris depuis avril 2024 restent en vigueur. Par extension, les DENSA édités par la DRAAF entre le 1er janvier 2024 et le 9 avril 2024 sont aussi prorogés d’un an.
Modalités transitoires de gestion des demandes de renouvellement des certiphytos DENSA
Les demandes de renouvellement DENSA déjà adressées au service Certiphyto de la DRAAF via la plateforme "Entreprise.service-public.fr" sont stockées dans le logiciel de traitement des demandes dans l’attente de la parution d’un décret fixant les modalités définitives de traitement.
Ces demandes apparaissent comme « EN COURS » dans l’espace personnel des usagers sur "Entreprise.service-public.fr" et seront directement traitées une fois les modalités connues.
Il est donc inutile de recommencer la procédure de dépôt de demande si celle-ci apparait au statut « EN COURS », tout doublon étant systématiquement supprimé.
Dans tous les cas, je suis invité(e) à effectuer une formation et mes démarches dès maintenant sur le site service-public.fr(en téléchargeant soit mon attestation de formation ou mon bordereau de score) ce qui réduira le risque d’engorgement des demandes de formation et favorisera la fluidité de traitement de mon dossier.
Ma formation n’a pas de limite de validité dans le temps.
Depuis février 2025, les règles de gestion des dates d’effet des certiphytos renouvelés (toutes catégories confondues) ont changé.
Désormais, c’est la date de validation par la DRAAF de la demande de renouvellement qui conditionne la date d’effet du nouveau certificat, pour une durée de 5 ans, si lors de cette validation le certificat est échu.
