Réglementation concernant les organismes de formation à dispenser des formations en hygiène alimentaire en restauration commerciale
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Dans une décision du 1er juillet 2025, le Conseil d’État a annulé les articles 3 à 8 et l’annexe II de l’arrêté ministériel du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale.
Toutefois :
- en application des articles 1 et 2 et de l’annexe I de l’arrêté du 12 février 2024 sus mentionné, les organismes souhaitant mettre en œuvre la formation doivent :
- être déclaré en tant qu’organisme de formation auprès de la DREETS,
- respecter la durée minimum de formation (14 heures) et son référentiel,
- prévoir nécessairement les 4 heures de mises en situations pratiques.
- Les arrêtés n° 2024/12-33 du 19 décembre 2024 et n°2025/06-52 modifiant l’arrêté précédent portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l’action de formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale sont annulés. Les organismes de formation inscrits sur ces arrêtés entrent dans les dispositions communes indiquées dans le paragraphe précédent.
- Il est recommandé de visiter régulièrement la rubrique "Hygiène alimentaire en restauration commerciale" pour être informé des évolutions réglementaires à venir relatives à la mise en œuvre l’action de formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale.
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