Aménagement des dispositifs publics d’accompagnement des agriculteurs en difficulté « Audit global » & « Aide a la relance de l’exploitation agricole » (AREA)
Des aménagements aux dispositifs publics d’accompagnement des agriculteurs en difficulté « Audit global » & « Aide a la relance de l’exploitation agricole » (AREA) , tous deux financés sur le P.149 du MASA, sont mis en œuvre à compter de l’année 2022.
Ces aménagements s’appuient sur le nouveau cadre réglementaire suivant :
- Décret n°2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté (se reporter aux articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime)
- Arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté
- Instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 relative à l’aide à l’audit global de l’exploitation agricole
- Instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022 relative à l’aide à la relance de l’exploitation agricole
Principaux aménagements du dispositif d’aide à l’audit global :
- Assouplissement des contraintes d’éligibilité économiques
- Revalorisation du montant de l’aide de l’État à 1.500 €
Principaux aménagements du dispositif AREA :
- Assouplissement des conditions d’engagement de l’exploitation à contribuer à hauteur d’au moins 25% du coût de l’ensemble des mesures du plan de restructuration
- Assouplissement des conditions de réalisation de l’audit préalable au bénéfice d’AREA
- Explicitation de la règle d’engagement à ne pas augmenter la capacité de production de l’exploitation
- Fusion des volets aide à la restructuration et aide au suivi en une seule aide incluant la prise en charge d’une partie des coûts de restructuration et de la prestation de suivi
- Versement de la totalité de l’aide AREA à l’exploitant quelle que soit la nature de la prise en charge
Le détail de ces aménagements est présenté dans le ppt joint au présent article.