Aménagement des dispositifs publics d’accompagnement des agriculteurs en difficulté « Audit global » & « Aide a la relance de l’exploitation agricole » (AREA)

Le dispositif AREA ("Aide à la relance de l’exploitation agricole") vise à aider les exploitations lorsqu’il est établi, suite aux conclusions d’un audit global, qu’elles sont en situation de difficultés structurelles avec une viabilité pouvant néanmoins être assurée.

Pour consulter la fiche synthétique présentant le dispositif, cliquez ci-dessous :

fiche synthetique area (pdf - 175 kio)

Des aménagements aux dispositifs publics d’accompagnement des agriculteurs en difficulté « Audit global » & « Aide a la relance de l’exploitation agricole » (AREA) , tous deux financés sur le P.149 du MASA, ont été mis en œuvre à compter de l’année 2022.

Ces aménagements s’appuient sur le nouveau cadre réglementaire suivant :

  • Décret n°2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté (se reporter aux articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime)
  • Arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté
  • Instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 relative à l’aide à l’audit global de l’exploitation agricole
  • Instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022 relative à l’aide à la relance de l’exploitation agricole

Principaux aménagements du dispositif d’aide à l’audit global :

  • Assouplissement des contraintes d’éligibilité économiques
  • Revalorisation du montant de l’aide de l’État à 1.500 €

Principaux aménagements du dispositif AREA :

  • Assouplissement des conditions d’engagement de l’exploitation à contribuer à hauteur d’au moins 25% du coût de l’ensemble des mesures du plan de restructuration
  • Assouplissement des conditions de réalisation de l’audit préalable au bénéfice d’AREA
  • Explicitation de la règle d’engagement à ne pas augmenter la capacité de production de l’exploitation
  • Fusion des volets aide à la restructuration et aide au suivi en une seule aide incluant la prise en charge d’une partie des coûts de restructuration et de la prestation de suivi
  • Versement de la totalité de l’aide AREA à l’exploitant quelle que soit la nature de la prise en charge

Le détail de ces aménagements est présenté dans le ppt joint au présent article.

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