Ce que me dit la réglementation
Directive européenne 2009/128/CE du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable
Articles L. 254-3 et R. 254-8 à R. 254-14-1 du Code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
Arrêté du 14 janvier 2022 relatif aux conditions d’habilitation des organismes de formation prévues à l’article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime. Cet arrêté abroge celui du 29 août 2016.
Arrêtés relatifs aux certiphytos :
arrêté du 29 août 2016 relatif au certificat opérateur (OPE)
arrêté du 29 août 2016 relatif au certificat de décideur (DENSA)
arrêté du 29 août 2016 relatif au certificat de décideur (DESA)
arrêté du 29 août 2016 relatif au certificat de mise en vente (MVPP)
arrêté du 7 août 2018 relatif au certificat conseil (CSPP)
instruction technique n° 2022-117 du 7 février 2022
instruction technique n° 2022-105 du 4 février 2022
instruction technique n° 2022-147 du 15 février 2022
Conseil stratégique (CSP) :
décret n° 2023-1277 du 26 décembre 2023
décret n° 2024-326 du 9 avril 2024.
modalités techniques, du 14 mars 2024, relatives à la délivrance de certificats Certiphyto décideur en entreprise non soumise à agrément (DENSA) corrélés au conseil stratégique phytosanitaire (CSP).
Sites et plates-formes :
service-public.fr
chlorofil
VIVEA
Mon compte formation
Arrêté "certibiocide" du 9 octobre 2013 modifié relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides