Ce que me dit la réglementation
Directive européenne 2009/128/CE du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable
Articles L. 254-3 et R. 254-8 à R. 254-14-1 du Code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
Arrêté du 14 janvier 2022 relatif aux conditions d’habilitation des organismes de formation prévues à l’article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime. Cet arrêté abroge celui du 29 août 2016.
Arrêté du 2 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2022 relatif aux conditions d’habilitation des organismes de formation prévues à l’article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime
Arrêtés relatifs aux certiphytos :
arrêté du 29 août 2016 relatif au certificat opérateur (OPE)
arrêté du 29 août 2016 relatif au certificat de décideur (DENSA)
arrêté du 29 août 2016 relatif au certificat de décideur (DESA)
arrêté du 29 août 2016 relatif au certificat de mise en vente (MVPP)
arrêté du 7 août 2018 relatif au certificat conseil (CSPP)
Instructions techniques/notes de service :
instruction technique n° 2022-105 du 4 février 2022
instruction technique n° 2022-117 du 7 février 2022
instruction technique n° 2022-147 du 15 février 2022
instruction technique n° 2024-373 du 2 juillet 2024
instruction technique n° 2024-378 du 2 juillet 2024 modifiant l’IT n° 2022-105 du 8 février 2022
Conseil stratégique (CSP) - Renouvellement certiphyto DENSA :
décret n° 2023-1277du 26 décembre 2023-
modalités techniques du 14 mars 2024 relatives à la délivrance de certificats certiphyto DENSA
corrélés au CSP.
décret n° 2024-326 du 9 avril 2024
décret n° 2025-222 du 7 mars 2025
Sites et plates-formes :
service-public.fr
chlorofil
VIVEA
Mon compte formation
Arrêté "certibiocide" du 9 octobre 2013 modifié relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides