Consultation préalable du public relative à l’élaboration des annexes vertes Natura 2000 au SRGS AuRA
Les propriétaires forestiers peuvent être soumis à des réglementations relevant du code de l’environnement (exemple : Natura 2000) ou du patrimoine (exemple : monuments historiques), lors de la réalisation d’interventions de gestion dans leur forêt.
Afin de simplifier les démarches administratives pour les propriétaires forestiers tout en prenant en compte l’ensemble des législations dans leurs actes de gestion, des « annexes vertes » aux schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS) peuvent être élaborées. Le propriétaire peut alors être dispensé des formalités administratives dès lors que son document de gestion forestière est déclaré conforme aux annexes vertes du SRGS (article L. 122-7 du code forestier).
Les annexes vertes, qui listent les dispositions spécifiques permettant de mettre en œuvre une gestion forestière compatible avec les réglementations concernées dans la région, sont élaborées par les délégations régionales du CNPF avec les autorités administratives chargées de l’application des législations concernées (DRAAF, DREAL, etc.).
En Auvergne-Rhône-Alpes, il a été décidé la réalisation d’une annexe verte au schéma régional de gestion sylvicole au titre de Natura 2000. Celle-ci sera rédigée par le CRPF.
Afin d’assurer l’information et la participation du public, la consultation dans le cadre de la rédaction de cette annexe verte a été renforcée par une possibilité de concertation préalable. C’est la modalité « déclaration d’intention » qui a été retenue. Cette consultation a eu lieu du 10 janvier 2024 au 29 février 2024.
Les informations sur le contenu et la procédure d’élaboration de l’annexe verte Natura 2000 au SRGS sont disponibles à l’adresse suivante :
https://auvergnerhonealpes.cnpf.fr/gestion-durable-des-forets-privees/la-reglementation/procedure-de-consultation
La déclaration d’intention est disponible ci-dessous, ainsi que la synthèse de la consultation préalable.