Annexe verte Natura 2000 au SRGS AuRA
Les propriétaires forestiers peuvent être soumis à des réglementations relevant du code de l’environnement (exemple : Natura 2000) ou du patrimoine (exemple : monuments historiques), lors de la réalisation d’interventions de gestion dans leur forêt.
Afin de simplifier les démarches administratives pour les propriétaires forestiers tout en prenant en compte l’ensemble des législations dans leurs actes de gestion, des « annexes vertes » aux schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS) peuvent être élaborées. Le propriétaire peut alors être dispensé des formalités administratives dès lors que son document de gestion forestière est déclaré conforme aux annexes vertes du SRGS (article L. 122-7 du code forestier).
Les annexes vertes, qui listent les dispositions spécifiques permettant de mettre en œuvre une gestion forestière compatible avec les réglementations concernées dans la région, sont élaborées par les délégations régionales du CNPF avec les autorités administratives chargées de l’application des législations concernées (DRAAF, DREAL, etc.).
En Auvergne-Rhône-Alpes, il a été décidé la réalisation d’une annexe verte au schéma régional de gestion sylvicole au titre de Natura 2000. Celle-ci est en cours de rédaction par le CNPF.
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