Dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) a évolué en 2023

Les acteurs de la forêt peuvent bénéficier du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI). Cette mesure consiste en un crédit d’impôt pour les contribuables domiciliés en France réalisant des investissements forestiers (acquisitions, travaux et assurance).
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027, le DEFI a été simplifié et élargi grâce à la loi de finances 2023 et à la loi « incendie » de l’été 2023. Ce dispositif propose trois avantages fiscaux majeurs pour les propriétaires forestiers, sous forme de crédits d’impôt :

  • DEFI travaux : un crédit d’impôt de 25 % sur les dépenses liées à des travaux sylvicoles (plantations, entretien, protection contre les incendies ou le gibier, création de dessertes, etc.), sans condition de surface minimale. Les propriétés doivent être gérées via un Plan Simple de Gestion (PSG), un Règlement Type de Gestion (RTG) ou un Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS). Le plafond des dépenses éligibles est de 6 250 € pour une personne seule et 12 500 € pour un couple. L’excédent de dépenses de travaux non absorbé par le crédit d’impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds, se reporte sur les 4 années suivantes ou sur 8 années en cas de sinistre.
  • DEFI acquisition : un crédit d’impôt de 25 % sur l’achat de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser lorsque la superficie de l’unité de gestion après acquisition est d’au moins 4 ha ou l’achat de parts de groupements forestiers, incluant les frais annexes (notaire, taxes). Les bénéficiaires s’engagent à conserver les terrains 15 ans et à appliquer une gestion durable (PSG, RTG ou CBPS). Les plafonds sont identiques à ceux du DEFI travaux.
  • DEFI assurance : un crédit d’impôt de 76 % sur les cotisations d’assurance contre les risques tempête ou incendie, avec un montant maximum retenu de 15 € par hectare assuré (crédit maximum : 11,50 € par hectare). Les plafonds annuels sont les mêmes que pour les autres volets du DEFI.
    Ces mesures visent à soutenir la gestion active et durable des forêts, tout en offrant des avantages fiscaux accessibles.
    Nous vous présentons une synthèse des différents volets du DEFI dans le tableau ci-joint. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter l’article 200 quindecies du Code général des impôts sur Légifrance ou vous renseigner auprès de votre centre des impôts.

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