Foire aux questions (FAQ)
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Obligatoirement une formation de type renouvellement, si mon certiphyto est échu depuis moins de 4 ans. Attention, le début de validité du certiphyto renouvelé est J+1 de la fin d’échéance du précédent.
Une formation de type PRIMO, si mon certiphyto est échu depuis plus de 4 ans, voire 5 ans. -
Oui, uniquement si vous détenez un certificat de type CONSEIL, VENTE, DESA ou DENSA.
Non si vous détenez un certiphyto OPERATEUR. Celui-ci ne peut être renouveler que par un OPERATEUR. -
L’administration a un délai de deux mois, à réception des demandes de certiphytos faites pas les usagers, pour instruire celles-ci.
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Les professionnels ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen qui disposent d’un certificat délivré dans leur État de provenance, conformément aux exigences de la directive 2009/128/ CE, sont réputés détenir le certificat individuel produits phytopharmaceutiques.
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C’est l’activité professionnelle exercée par chaque individu qui détermine la nécessité de posséder ou non un certificat. Il faut que le demandeur s’interroge sur son activité professionnelle car c’est elle qui détermine le certificat à avoir ou pas : Est-ce que je participe au choix des produits phytos ? Est-ce que j’achète des produits phytos ? Est-ce que je traite des cultures ?
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Tout dépend des services qui sont réalisés par le prestataire et décrits précisément dans le contrat :
si le prestataire ne fait qu’acheter les produits et traiter vos cultures, vous devez quand même posséder le certiphyto « décideur » car c’est vous qui choisissez finalement la stratégie de protection de vos cultures, voire le choix des matières actives ;
si vous confiez au prestataire l’ensemble des décisions et de la mise en œuvre de la protection de vos cultures et que cela est clairement précisé dans le contrat, vous pouvez vous dispenser de détenir le certiphyto. Toutefois disposer de ce certificat permet d’avoir un regard plus averti sur les propositions de l’entreprise de travaux agricoles. C’est aussi mieux maîtriser son propre système de culture. -
Cette situation sort de l’entraide définie par le code rural comme un échange à titre gratuit entre agriculteurs d’exploitations distinctes. De plus le demandeur d’un certificat individuel doit exercer une activité professionnelle en lien avec les produits phytopharmaceutiques. Il est donc clair que c’est l’épouse qui doit détenir le certiphyto « décideur » et le cas échéant faire appel à un prestataire de travaux. En effet le certificat est réservé aux professionnels : l’exploitant retraité n’a pas le droit ni d’acheter les produits, ni de les appliquer.
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Non, le certificat est réservé aux professionnels... Monsieur n’aura pas le droit ni d’acheter les produits, ni de les appliquer.
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Oui, puisque le certiphyto « décideur en entreprise non soumise à agrément » (DENSA) englobe celui « d’opérateur en entreprise » et dans la mesure où le voisin possède aussi son certiphyto DENSA.
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L’exploitant qui assure des prestations facturées chez sa voisine exploitante doit disposer du certiphyto « décideur en entreprise soumise à agrément (DESA) ». Il devra donc effectuer une formation supplémentaire de 7 heures et demander un deuxième certiphyto. De plus il devra demander un agrément à la DRAAF
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Non, ici, l’ETA est considéré comme l’utilisateur final et le certiphyto « décideur en entreprise soumise à agrément » est requis.
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OUI si l’agriculteur retraité a décidé de conserver des parcelles de subsistance pour son propre usage et qu’il paie une cotisation solidarité auprès de la MSA qui lui attribue un numéro d’exploitant. Il pourra alors obtenir le certiphyto « décideur en entreprise non soumise à agrément » (DENSA). Cependant il n’a pas le droit de traiter chez des tiers, quels qu’ils soient.
NON si la personne n’a pas fait la démarche d’obtention de parcelles de subsistance. Elle ne peut alors utiliser que des produits portant la mention emploi autorisé dans les jardins (EAJ) ou faire appel à un organisme d’application agréé. -
OUI, la loi d’avenir pour l’agriculture permet à un agriculteur détenteur du certiphyto « décideur en entreprise non soumise à agrément » (DENSA) de traiter des parcelles de subsistance chez un agriculteur retraité (surface inférieure à 1/5eme de la SMI), sans obligation de détenir un agrément.
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Dans la mesure où le salarié de l’entreprise réalise une activité d’application de produits phytopharmaceutiques, le salarié doit disposer d’un certificat individuel en fonction de son niveau de responsabilité au sein de l’entreprise :
s’il est décideur, la catégorie de son certificat individuel doit être soit un DESA soi un DENSA ;
s’il est opérateur, la catégorie de son certificat doit être OPERATEUR. -
Le certibiocide est un dispositif national qui vise à former les professionnels amenés à utiliser, vendre ou acheter certains types de produits biocides destinés aux professionnels. Ce certificat individuel s’obtient au terme d’une formation spécifique délivrée dans un centre de formation habilité à cet effet et enregistré auprès du ministère chargé de l’environnement. Ce dispositif de formation vise à assurer une utilisation durable et raisonnée de ces produits. Encadré par l’arrêté « certibiocide » du 9 octobre 2013 modifié, il est entré en vigueur le 1er juillet 2015. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la notice d’information disponible ci-dessous.
Arrêté "certibiocide" du 9 octobre 2013 modifié
Certibiocide notice explicative Site du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires - ministère de la transition énergétique