Foire aux questions (FAQ)

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• Dans le cas d’un renouvellement, quelle sera la date de début de validité de mon certiphyto ?

  * Mon certiphyto est déjà échu lors de ma demande de renouvellement : la date de début de validité de mon nouveau certificat sera la date à laquelle la DRAAF valide ma demande.

  * Mon certiphyto est toujours en cours de validité lors de ma demande de renouvellement : la date de début de validité de mon nouveau certificat sera la date d’échéance du précédent J+1 jour.
  Dans les deux cas, mon certiphyto aura une durée de 5 ans. Je le recevrai via mon espace personnel/mes documents administratifs sur le site "Service Public Entreprendre"

• Mon certiphyto est échu, quel type de formation dois-je effectuer ?

  Obligatoirement une formation de type renouvellement, si mon certiphyto est échu depuis moins de 4 ans.
  Une formation de type PRIMO, si mon certiphyto est échu depuis plus de 4 ans, voire 5 ans.

• Je détiens un certiphyto CONSEIL, VENTE ou décideur, puis-je le renouveler dans une catégorie inférieure ?

  Oui, uniquement si vous détenez un certificat de type CONSEIL, VENTE, DESA ou DENSA.
  Vous devez effectuer une formation de type "renouvellement" du certiphyto que vous souhaitez obtenir.
  Non si vous détenez un certiphyto OPERATEUR. Celui-ci ne peut être renouveler que par un OPERATEUR.

• Délai de traitement des demandes de certiphyto par l’administration

  L’administration a un délai de deux mois, à réception des demandes de certiphytos faites pas les usagers, pour instruire celles-ci.

• Certiphyto étranger - Reconnaissance des qualifications

  Les professionnels ressortissants d’un état membre de l’Union européenne qui disposent d’un certificat délivré dans leur état d’origine, en conformité avec les exigences des dispositions de la directive 2009/128/ CE, et en cours de validité, peuvent faire valoir ce certificat auprès des autorités françaises et des distributeurs agréés pour acheter des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel sans nécessité de formations ou de démarches administratives complémentaires. Le renouvellement doit s’effectuer dans le pays qui a délivré le certiphyto.

  Ce dispositif ne s’applique pas à la Nouvelle-Calédonie et aucune équivalence de certificat n’est prévue. Il ne s’applique pas nom plus au Royaume Unis depuis le BREXIT.

• Comment se passe la certification individuelle dans le cas d’un GAEC, d’un conjoint d’exploitant ou d’un cotisant solidaire ?

  C’est l’activité professionnelle exercée par chaque individu qui détermine la nécessité de posséder ou non un certificat. Il faut que le demandeur s’interroge sur son activité professionnelle car c’est elle qui détermine le certificat à avoir ou pas : Est-ce que je participe au choix des produits phytos ? Est-ce que j’achète des produits phytos ? Est-ce que je traite des cultures ?

• J’ai le statut d’aidant familial, est-il compatible avec la détention d’un certiphyto ?

  Oui  : en tant qu’aidant familial, je participe à la mise en valeur de l’exploitation mais sans avoir la qualité de salarié. Si mon rôle, au sein de l’entreprise agricole, implique l’utilisation, voire l’achat de produits phytopharmaceutiques, je dois détenir un certificat DENSA. Pour autant, en tant qu’aidant familial, je n’ai pas le statut de salarié agricole ni d’associé, la question de la prise en charge du financement de ma formation peut se poser.
  ATTENTION : il est a noté que ce statut est limité pour une durée de 5 ans. A l’issue de cette période, je dois choisir entre un statut de salarié agricole ou d’exploitant (coexploitant ou associé non salarié).

• Je suis exploitant retraité puis-je continuer à traiter des parcelles que j’ai conservées ?

  OUI si, en tant que retraité, j’ai décidé de conserver des parcelles de subsistance pour mon propre usage et que je paye une cotisation solidarité auprès de la MSA qui m’attribue un numéro d’exploitant. Je pourrai alors obtenir le certiphyto « décideur en entreprise non soumise à agrément » (DENSA). Cependant je n’ai pas le droit de traiter chez des tiers, quels qu’ils soient.
  Attention : les produits récoltés ne doivent pas être commercialiés
  NON si je n’ai pas fait la démarche d’obtention de parcelles de subsistance. Je ne peut alors utiliser que des produits portant la mention emploi autorisé dans les jardins (EAJ) ou faire appel à un organisme d’application agréé.

• Je suis exploitant retraité et je veux réaliser pour mon épouse, exploitante, le traitement des cultures, quel certiphyto dois-je détenir ?

  Cette situation sort de l’entraide définie par le code rural comme un échange à titre gratuit entre agriculteurs d’exploitations distinctes. De plus le demandeur d’un certificat individuel doit exercer une activité professionnelle en lien avec les produits phytopharmaceutiques. Il est donc clair que c’est l’épouse qui doit détenir le certiphyto « décideur » et le cas échéant faire appel à un prestataire de travaux. En effet le certificat est réservé aux professionnels : l’exploitant retraité n’a pas le droit ni d’acheter les produits, ni de les appliquer.

• Je suis exploitant puis-je traiter chez un agriculteur retraité ?

  OUI, la loi d’avenir pour l’agriculture permet à un agriculteur détenteur du certiphyto « décideur en entreprise non soumise à agrément » (DENSA) de traiter des parcelles de subsistance chez un agriculteur retraité (surface inférieure à 1/5eme de la SMI), sans obligation de détenir un agrément.

• J’ai le statut de conjoint collaborateur puis-je détenir un certiphyto ?

  Oui puisque je participe régulièrement aux travaux agricoles et à la gestion administrative de l’entreprise mais je ne suis pas rémunéré. Ce statut me permet de bénéficier d’une protection sociale et de certains droits, en particulier en matière de formation professionnelle. Celle-ci peut être prise en charge au même titre que pour les chefs d’exploitation non salariés.

• Je suis exploitant et je fais réaliser tous les traitements de mes cultures par un prestataire, dois-je posséder le certiphyto ?

  Tout dépend des services qui sont réalisés par le prestataire et décrits précisément dans le contrat :
    si le prestataire ne fait qu’acheter les produits et traiter vos cultures, vous devez quand même posséder le certiphyto « décideur » car c’est vous qui choisissez finalement la stratégie de protection de vos cultures, voire le choix des matières actives ;
    si le prestataire ne fait qu’appliquer des produits et traiter vos cultures, vous devez quand même posséder le certiphyto « décideur » car c’est vous qui choisissez finalement la stratégie de protection de vos cultures et achetez vos produits ;
   si vous confiez au prestataire l’ensemble des décisions et de la mise en œuvre de la protection de vos cultures et que cela est clairement précisé dans le contrat, vous pouvez vous dispenser de détenir le certiphyto. Toutefois disposer de ce certificat permet d’avoir un regard plus averti sur les propositions de l’entreprise de travaux agricoles. C’est aussi mieux maîtriser son propre système de culture.

• Le mari d’une agricultrice installée fait les traitements. Il travaille à l’extérieur, pas cotisant MSA…. Peut-il faire la formation et avoir son certificat ?

  Non, le certificat est réservé aux professionnels... Monsieur n’aura pas le droit ni d’acheter les produits, ni de les appliquer.

• Un agriculteur (détenteur d’un DENSA) va aider un voisin avec son matériel en copropriété. Peut-il réaliser les traitements chez son voisin, s’il a son certificat ?

  Oui, puisque le certiphyto « décideur en entreprise non soumise à agrément » (DENSA) englobe celui « d’opérateur en entreprise » et dans la mesure où le voisin possède aussi son certiphyto DENSA.

• Une agricultrice fait traiter par son voisin agriculteur. Elle a son certiphyto décideur pour acheter les produits, lui possède son certiphyto décideur pour sa propre exploitation. Doit-il posséder un deuxième certiphyto pour faire la prestation (facturée) chez sa voisine et doit-il avoir un agrément ?

  L’exploitant qui assure des prestations facturées chez sa voisine exploitante doit disposer du certiphyto « décideur en entreprise soumise à agrément (DESA) ». Il devra donc effectuer une formation supplémentaire de 7 heures et demander un deuxième certiphyto. De plus il devra demander un agrément à la DRAAF

• Une CUMA est-elle soumises à l’agrément des entreprises ?

  Non, à condition qu’elle travaille qu’avec ses adhérents. Les salariés de la CUMA doivent détenir le certiphyto OPERATEUR dans le cas d’une application pour les adhérents, un décideur en entreprise non soumis à agrément (DENSA) dans le cas où les salariés de la CUMA doivent acheter des produits phytopharmaceutiques.
  Oui, si la CUMA fait des traitements chez des tiers non adhérents à la coopérative. Les salariés de la CUMA doivent détenir un certiphyto OPERATEUR ou un décideur en entreprise soumis à agrément (DESA dans le cas d’achat de produits).

• Un applicateur en ETA qui applique un produit acheté par l’ETA doit-il avoir le certificat vente et donc une certification opérateur + vente ?

  Non, ici, l’ETA est considéré comme l’utilisateur final et le certiphyto « décideur en entreprise soumise à agrément » est requis.

• Un salarié applique des produits phytopharmaceutiques dans une entreprise de travaux agricoles de façon occasionnelle. Doit-il détenir un certiphyto ?

  Dans la mesure où le salarié de l’entreprise réalise une activité d’application de produits phytopharmaceutiques, le salarié doit disposer d’un certificat individuel en fonction de son niveau de responsabilité au sein de l’entreprise :
   s’il est décideur, la catégorie de son certificat individuel doit être soit un DESA soi un DENSA ;
   s’il est opérateur, la catégorie de son certificat doit être OPERATEUR.

• Le certibiocide

  Le certibiocide est un dispositif national qui vise à former les professionnels amenés à utiliser, vendre ou acheter certains types de produits biocides destinés aux professionnels. Ce certificat individuel s’obtient au terme d’une formation spécifique délivrée dans un centre de formation habilité à cet effet et enregistré auprès du ministère chargé de l’environnement. Ce dispositif de formation vise à assurer une utilisation durable et raisonnée de ces produits. Encadré par l’arrêté « certibiocide » du 9 octobre 2013 modifié, il est entré en vigueur le 1er juillet 2015. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la notice d’information disponible ci-dessous.
   Arrêté "certibiocide" du 9 octobre 2013 modifié
   Certibiocide notice explicative site du ministère de l’aménagement, du territoire et de la décentralisation et du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

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