Protection des points d’eau et respect des conditions météorologiques
L’arrêté du 4 mai 2017 fixe les dispositions générales pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en matière de limitation des pollutions ponctuelles (gestion des fonds de cuve, rinçage externe du pulvérisateur, traitement des effluents phytopharmaceutiques) et de la mise en place d’une zone non traitée (ZNT) d’au moins 5m aux abords de certains cours d’eau.
Conditions météorologiques
Les traitements par des produits quel que soit le mode d’application ne peuvent-être réalisés que si :
Le vent est d’intensité inférieure à 3 sur l’échelle de Beaufort, soit moins de 19 km/h : vitesse à laquelle les drapeaux légers se déploient et les feuilles et les rameaux sont sans cesse agités.
L’intensité des précipitations est inférieure à 8 mm par heure au moment du traitement.
Conditions d’application des produits à proximité des points d’eau
L’application directe de produit est interdite sur les éléments du réseau hydrographique :
Cours d’eau
Bassin d’alimentation d’eaux pluviales
Avaloirs
Caniveaux
Bouches d’égouts
Les Zones de Non-Traitement (ZNT) et les dispositifs végétalisés permanents (DVP)
Afin de limiter le transfert de produits par dérive de pulvérisation vers les points d’eau, une largeur peut être définie dans les décisions d’autorisation de mise sur le marché des produits. La largeur minimale est par défaut de 5 m mais elle peut être étendue à 20 m ou 50 m selon l’AMM des produits. Elle peut être schématisée de la façon suivante :
Conditions de réduction de la ZNT
ATTENTION : le DVP n’est pas réductible
Les ZNT sont réductibles selon 3 conditions (arrêté du 4 mai 2017) :
Dispositif homologué de réduction de la dérive (voir bulletin officiel)
Mettre en place un dispositif végétalisé permanent de 5 m (bande enherbée)
Tenue du registre phytopharmaceutique