Quels sont les diplômes, titres et certificats conférant la CPA ?

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Pour bénéficier des aides de l’État à l’installation en agriculture, les candidats doivent justifier de la capacité professionnelle agricole (CPA). Celle-ci atteste que vous disposez des compétences nécessaires pour exercer le métier de responsable d’entreprise agricole et constitue une condition préalable pour bénéficier de certaines aides publiques.
La CPA est exigée notamment pour déposer une demande d’aide à l’installation du jeune agriculteur (DJA), de répondre aux exigences du contrôle des structures.

• Mon diplôme ne figure pas dans la liste de l’arrêté : puis-je demander une « dérogation pour la CPA » ?

  Oui, si votre diplôme, titre ou certificat de niveau 4 ne figure pas dans la liste fixée par l’arrêté du 24 avril 2023, vous pouvez solliciter une demande de reconnaissance de diplômes, titres ou certificats. Les diplômes de niveau 4 ou supérieur non mentionnés dans la liste peuvent être examinés au cas par cas au titre du 3° de l’article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime.

• L’expérience professionnelle est-elle prise en compte lors de ma demande de reconnaissance de diplômes, titres ou certificats en vue de l’obtention de la CPA ?

  Non. L’expérience professionnelle ne peut pas être prise en compte dans le cadre de la procédure de demande de reconnaissance auprès de la DRAAF. Pour faire reconnaître votre expérience professionnelle en vue de l’obtention d’un diplôme conférant la CPA, vous pouvez engager un parcours VAE (validation des acquis de l’expérience).

• Je suis titulaire d’un diplôme, titre ou certificat étranger, comment dois-je procéder pour la demande de reconnaissance ?

  Si vous détenez un diplôme, titre ou certificat obtenu à l’étranger, vous devrez fournir avec votre diplôme une attestation de comparabilité délivré par un organisme habilité à établir une comparaison entre le diplôme, titre ou certificat étranger et le cadre national des certifications professionnelles. Si les diplômes, titres ou certificats et les attestations de comparabilité ne sont pas rédigés en langue française, leur traduction en français est exigée. Sans attestation de comparabilité, la demande de reconnaissance ne pourra pas être instruite.

• Comment réaliser ma demande de reconnaissance de diplômes, titres ou certificats ?

  La DRAAF est compétente pour instruite une demande de reconnaissance de diplômes, titres et certificats. Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt s’assure que les compétences attestées par le diplôme, titre ou certificat du demandeur correspondent aux compétences nécessaires à l’exercice du métier de responsable d’entreprise agricole.

  Si je suis domicilié dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, ma demande de reconnaissance sera à déposer sur l’interface démarche numérique en cliquant ici : LIEN
  Si je ne suis pas domicilié dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, je dois m’adresser directement à la DRAAF de ma région pour connaitre les modalités de dépôt pour ma demande de reconnaissance.

• Quels sont les documents demandés lors de ma demande de reconnaissance de diplômes, titres ou certificats ?

  Vous devrez déposer sur la plateforme démarche numérique les documents suivants : 1. Une pièce justificative de l’identité du demandeur ; 2. Une preuve des diplômes, titres ou certificats obtenus ; 3. Le cas échéant, une attestation de comparabilité délivrée par un organisme habilité pour établir une comparaison entre le diplôme, titre ou certificat étranger et le cadre national des certifications professionnelles. Nous vous conseillons de nous fournir l’ensemble de vos diplômes, titres et certificats depuis le niveau 4 (baccalauréat)

• Comment recevrai-je la notification suite à l’instruction par la DRAAF de ma demande de reconnaissance de diplôme, titre ou certificat ?

  Vous recevrez via la démarche numérique des notifications de dépôt de votre demande auprès de nos services et du passage en instruction de votre demande par nos services. Si votre demande est acceptée, vous recevrez par mail l’attestation de reconnaissance à la capacité professionnelle agricole. Cette attestation est à télécharger et à conserver.