Appel à manifestation d’intérêt pour la reconnaissance d’un Projet Alimentaire Territorial par le ministère en charge de l’agriculture

La loi n°2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 porte une
ambition pour l’agriculture et l’alimentation française et propose des solutions pour permettre l’émergence de nouvelles dynamiques collectives ancrées dans les territoires, répondant aux enjeux actuels de l’alimentation.
La notion de « Projet Alimentaire Territorial » (PAT) est désormais définie à l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime. Le PAT constitue un outil qui vise à structurer et favoriser une approche transversale de l’alimentation en s’appuyant sur des projets collectifs et partagés. Il permet également d’impliquer plus efficacement l’ensemble des acteurs composant le système alimentaire, les citoyens, les associations, les professionnels et les collectivités locales en lien avec les enjeux du territoire.

Le dispositif de reconnaissance des PAT par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt est instauré par la circulaire DGAL/SDPAL/2017-294 du 30 mars 2017 . Il répond aux besoins de recensement de ces démarches PAT et vise à soutenir le déploiement sur le territoire de ces projets en leur donnant plus de légitimité et de visibilité. Il n’ouvre pas droit à des financements spécifiques.


Chaque porteur de projet alimentaire territorial intéressé par la labellisation de son projet est invité à se manifester en premier lieu par téléphone ou mél auprès de la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes- Service Régional de l’Alimentation (contacts ci-dessous). Un échange sur le projet et les modalités de reconnaissance aura lieu préalablement au dépôt du dossier.
Les intentions peuvent se signaler tout au long de l’année.

Les critères de reconnaissance obligatoires et optionnels, ainsi que les modalités d’attribution du label sont présentés dans la notice jointe ci-dessous.


Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :

1) la fiche de candidature complétée, datée et signée selon le modèle fourni et téléchargeable sur le site du ministère chargé de l’agriculture ;

2) une présentation complète du projet alimentaire territorial selon le cadre ci-dessous en 10 pages maximum. Des annexes peuvent être rajoutées.

3) un contrat formalisant l’engagement des partenaires impliqués dans le projet (document actant l’engagement des différentes parties prenantes dans le projet ou partie du projet par exemple une charte, une convention…)


Le dossier de candidature complet est déposé en une version papier et une version électronique à :
DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes - Site de Lyon
Service Régional de l’Alimentation / Pôle Politique publique de l’alimentation
165 Rue Garibaldi - BP 3202 - 69401 LYON cedex 03
sral.draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr

La version électronique du dossier doit être envoyée par courriel à la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes avec le titre suivant :
"Demande-Reconnaissance-PAT - Candidature [nom de la structure/du projet]"

Vos contacts DRAAF / SRAL :

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