Appel à projets pour l’animation 2027 des PAEC sélectionnés
Dans le cadre du Plan Stratégique National (PSN) de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) peuvent être mises en œuvre en Auvergne-Rhône-Alpes. Les MAEC surfaciques, pilotées par l’État, sont activées via des projets territoriaux appelés PAEC (projets agro-environnementaux et climatiques), construits à partir des enjeux environnementaux identifiés sur le territoire. Cet appel à projets permet d’aider financièrement les opérateurs et les structures partenaires pour animer les PAEC sélectionnés en Auvergne-Rhône-Alpes.
Dépôt de la demande :
Le dossier de demande est à déposer auprès des services de la DRAAF AURA au plus tard le 16/11/2026 :
en 1 exemplaire "papier" original (cachet de la poste faisant foi) à :
DRAAF AUVERGNE-RHONE-ALPES - site de Marmilhat
Service régional de l’économie agricole – Pôle PSN
16B Aimé Rudel - BP 45
63370 LEMPDES
et sous format électronique(formulaire de demande et annexes) à : srea.draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr
Bénéficiaires éligibles :
Les bénéficiaires éligibles sont les opérateurs ainsi que les structures partenaires techniques concernés par les PAEC suivants :
PAEC déjà sélectionnés les années précédentes pour une nouvelle campagne de contractualisation ;
PAEC 2027 ayant été retenus pour la campagne de contractualisation 2027.
Opérateur et ses partenaires majeurs peuvent déposer une demande de financement par structure dans la limite maximum de 3 demandes d’aide pour un PAEC donné. Chaque structure fera sa propre demande d’aide. A titre exceptionnel, la DRAAF pourra déroger à ce compteur en autorisant le dépôt d’une demande d’aide supplémentaire sur justification. En effet, cette éventualité est justifiable pour des PAEC de portée interdépartementale ou en cas de mutualisation inter PAEC forte.
Actions éligibles :
Les actions éligibles au présent appel à projets sont les actions relevant de l’animation des PAEC sélectionnés :
• mise en œuvre du projet dont la préparation des notices, des couches cartographiques et la finalisation des paramètres des mesures ;
• information et communication sur les MAEC accessibles ;
• réalisation des diagnostics individuels / plans de gestion obligatoires et non rémunérés par les mesures ;
• gouvernance PAEC (COPIL, GT, animation du partenariat) et suivi de la contractualisation (suivi/bilan PAEC) ;
• récapitulatif détaillé du prévisionnel des engagements du 15 mai à remettre aux DDT pour le 1er septembre pour chaque campagne de contractualisation ;
• accompagnement des agriculteurs : sensibilisation des agriculteurs du territoire pour s’engager dans une MAEC, contractualisation et suivi des contrats ;
• accompagnement technique des contractants notamment vis-à-vis des obligations des cahiers des charges des mesures à respecter (mise à jour des plans de gestion, suivi technique en cours de contrats) ;
• mise en place de toutes actions complémentaires contribuant aux objectifs du PAEC (démonstrations,…).
Les coûts éligibles sont :
Frais de personnel des personnes directement impliquées dans les actions,
Coûts de sous-traitance, prestations externes mobilisés pour la réalisation des actions,
Dépenses générales directes et indirectes plafonnées à 25% des frais de personnels directs éligibles au projet.
Financement, taux d’aide et plafonnement :
Le taux maximal d’aide MASA est au maximum à 100 % uniquement pour les MAEC financées par le MASA.
Les documents techniques sont plafonnés : 650€ par diagnostic, 1250€ par plan de gestion.
Les opérateurs ou partenaires qui portent plusieurs PAEC déposeront une seule demande de financement en précisant la liste des PAEC concernés.