Appel à projets pour les chats errants
Appel à candidatures à destination des collectivités territoriales et des EPCI par transfert de compétences
L’errance animale est un sujet de préoccupation majeur, compte tenu des enjeux sanitaires et de protection animale. La législation actuelle prévoit que les animaux errants soient conduits en fourrière sous l’autorité du maire.
Une alternative consistant à capturer, stériliser puis relâcher les chats vivants en groupe est autorisée en vertu de l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime (loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes).
Une expérimentation prévue par cette loi prévoit en effet la mise en place de conventions entre l’État et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et EPCI volontaires, afin d’améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation et d’articuler les compétences et les moyens de chaque signataire dans cet objectif. Cette solution présente l’avantage d’éviter la recolonisation des sites.
L’appel à candidatures s’adresse aux collectivités territoriales et les EPCI par transfert de compétences qui sont volontaires et souhaitent conduire des campagnes de stérilisation de chats errants. La gestion des animaux errants est une prérogative des maires.
Les porteurs de projet ne peuvent déposer qu’une seule demande de subvention. La demande de financement porte sur les actes vétérinaires d’identification et de stérilisation des chats errants, les éventuels frais connexes et du matériel sous conditions.
Les subventions sont versées dans la limite des crédits disponibles. Le taux de financement est fixé à 100 % pour les dépenses éligibles sous réserve de budget. L’aide allouée doit être comprise entre 10 000€ (a minima) et 100 000€ pour les projets les plus importants.
La date d’achèvement du projet doit intervenir au plus tard en juin 2025.
Le dossier de candidature est à déposer jusqu’au 10 octobre 2024 :
- par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) :
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Auvergne-Rhône-Alpes
Service Alimentation – AAP chats errants
Cité administrative
165 rue Garibaldi
69003 Lyon
- par mail (la date de réception du mail faisant foi) :
sral.draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr
en mentionnant dans le libellé du message « AAP chats errants »
Aucun projet incomplet ou déposé hors délai ne sera étudié. Les dossier seront instruits et suivis par la DRAAF en lien avec les DDPP/DDETSPP dont dépend le porteur de projet.
Retrouvez plus d’informations notamment le cahier des charges (explicitant la composition du dossier, les dépenses éligibles, les critères d’éligibilité et de sélection, le calendrier) : https://agriculture.gouv.fr/appel-projets-2024-soutien-aux-projets-de-gestion-des-chats-errants