Avis de consultation du public relative à l’Annexe verte Natura 2000 au schéma régional de gestion sylvicole Auvergne-Rhône-Alpes
Objet de la consultation :
Le SRGS Auvergne-Rhône-Alpes, approuvé par arrêté du ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire en date du 4 novembre 2023, cadre le contenu des documents de gestion durable de la forêt privée (plans simples de gestion, règlements types de gestion et codes de bonnes pratiques sylvicoles). Il est le document de référence dont dispose le conseil de centre du CNPF pour accepter ou refuser l’agrément de ces documents.
L’annexe verte Natura 2000 a pour objet de préciser les recommandations et obligations auxquelles doivent se conformer les propriétaires forestiers et les rédacteurs de documents de gestion durable sur l’ensemble des sites Natura 2000 de la région pour favoriser une gestion durable (prise en compte de la biodiversité, de la protection des milieux et des espèces) tout en prenant en compte la dimension économique de ces milieux forestiers.
L’annexe verte Natura 2000 au SRGS Auvergne-Rhône-Alpes a tout d’abord fait l’objet d’une première phase de participation du public, qui a été réalisée sous la forme d’une déclaration d’intention. Ensuite, l’annexe verte Natura 2000 et son rapport d’évaluation des incidences ont été soumis à une évaluation environnementale. Ces documents ont ensuite été transmis pour avis à la préfète de région, qui a recueilli l’avis de la commission régionale de la forêt et du bois et des parcs nationaux et régionaux. Cette annexe verte Natura 2000 fait aujourd’hui l’objet de la deuxième phase de participation, la consultation du public par voie électronique, en application des articles L.123-19, L.123-19-1, R.123-46-1 et suivants, R.123-8 du Code de l’environnement. Le document final sera arrêté par le ministre chargé des forêts.
Durée de la consultation :
La consultation du public sur le projet d’annexe verte Natura 2000 au SRGS Auvergne-Rhône-Alpes est ouverte du lundi 21 septembre 2026 au mercredi 21 octobre 2026 inclus.
Modalités de la consultation :
Pendant toute la durée de la participation du public, le dossier pourra être consulté sur le site internet de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt à l’adresse : https://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/dossier-de-consultation-de-l-annexe-verte-natura-2000-au-schema-regional-de-a6652.html
Le dossier est également mis à disposition du public sur support papier, sur demande, dans les préfectures et les sous-préfectures des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le dossier consultable comprend :
- le rapport de synthèse de la concertation préalable du public,
- le projet d’annexe verte Natura 2000,
- le rapport d’évaluation environnementale et son résumé non technique,
- l’avis de l’autorité environnementale,
- le mémoire en réponse du CNPF à l’autorité environnementale,
- la synthèse de la consultation de la CRFB,
- l’avis du Parc national des Cévennes,
- l’avis du Parc national de la Vanoise,
- l’avis du PNR de l’Aubrac,
- l’avis de PNR de la Chartreuse,
- l’avis du PNR du Haut-Jura,
- l’avis du PNR Livradois-Forez,
- l’avis du PNR du Massif des Bauges,
- l’avis du PNR des Monts d’Ardèche,
- l’avis du PNR du Pilat,
- l’avis du PNR des Volcans d’Auvergne,
- l’avis de la préfète de région.
Si vous souhaitez participer à la consultation, vous pouvez adresser vos observations ou questions pendant toute la durée de la participation du public :
- par voie électronique à : consultation.public.annexe.verte.N2000.draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr
- par voie postale — le cachet de la poste faisant foi — à l’adresse suivante : Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt d’Auvergne-Rhône-Alpes, SERFOBE, Site de Marmilhat, 16B rue Aimé Rudel, 63370 LEMPDES.