Cadre réglementaire
- Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
- Arrêté du 17 juillet 2000 relatif au certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant : justificatifs de connaissances et de compétences requis
- Arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’exercice de l’activité de dressage des chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s’y rapportant
- Note de service n° 2012-8257 du 12 décembre 2012 relative à l’instruction et délivrance des certificats de capacité relatifs aux activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques et le dressage des chiens au mordant.