Ce que dit la réglementation
Décret n° 2025-922 du 6 septembre 2025 modifiant l’article D.233-12 du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale qui mettent en œuvre cette obligation de formation.
Code rural et de la pêche maritime article L.233-4, relatif à l’obligation et conditions d’autorisation à dispenser l’action de formation relative à l’hygiène alimentaire des établissements de restauration commerciale et les modalités d’enregistrement des dispensateurs de formation sont détaillées dans le décret mentionné ci-dessus.
Code du travail article L6351-1 relatif à la déclaration comme organisme de formation auprès de la DREETS (ex DIRECCTE).
Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à la liste des diplômes et titres à finalité professionnelle dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l’obligation de formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale
Les personnels ne détenant pas l’un de ces diplômes ou l’expérience professionnelle précitée doivent suivre la formation spécifique en hygiène alimentaire.
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