Conseil stratégique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
Depuis le 1er janvier 2021, sont entrés en vigueur la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques, et la mise en place des conseils stratégiques pour les exploitations agricoles et conseils spécifiques, dans l’optique de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Qu’est-ce qu’un conseil stratégique pour les exploitations agricoles ?
Ce conseil individualisé à chaque exploitation est obligatoire et permet aux agriculteurs d’améliorer leurs stratégies de gestion des bioagresseurs. Il consiste en un diagnostic d’exploitation (caractéristiques, systèmes de culture, enjeux environnementaux et sanitaires), à partir duquel sera proposé un plan d’action avec des leviers adaptés pour réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de synthèse, tout en maintenant la viabilité de l’exploitation.
Qui réalise les conseils stratégiques ?
Seules les entreprises agréées pour la réalisation d’un conseil phytosanitaire et donc indépendantes de la vente de produits pourront réaliser ces conseils. Vous pouvez en retrouver la liste complète sur le site internet e-agre à l’adresse suivante : https://e-agre.agriculture.gouv.fr/ et en allant dans les rubriques rubrique activité « Conseil stratégique et spécifique à l’utilisation de PPP » ou « Conseil stratégique et spécifique à l’utilisation de PPP - indépendance élargie ». Attention les Chambres d’Agricultures sont agréées aussi pour réaliser des conseils stratégiques et peuvent se retrouver à ce jour dans la rubrique « Conseiller ».
Quelles obligations pour les agriculteurs ?
Les exploitations agricoles utilisant des produits phytopharmaceutiques doivent faire réaliser deux conseils stratégiques à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par période de 5 ans.
Ces deux conseils doivent être espacés de 2 ans au minimum, et de 3 ans au maximum. De fait, toute exploitation agricole devra avoir reçu un premier conseil stratégique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques avant le 31 décembre 2023.
Quelles exceptions ?
Il n’est exigé qu’un seul conseil stratégique sur 5 ans pour les exploitations répondant au critère suivant :
- Surface en arboriculture + viticulture + horticulture + maraîchage < 2ha et SAU des autres cultures < 10ha
Aucun conseil stratégique n’est exigé si :
- Utilisation exclusive de produits de biocontrôle, ou de produits composés de substances de base ou de substances à faible risque, ou de produits prescrits par les autorités compétentes dans le cadre de luttes obligatoires (ex : cicadelle de la flavescence dorée de la vigne)
ou - 100% de la SAU en agriculture biologique ou en conversion
ou - 100% de la SAU en HVE3.
Quelles conséquences en cas de non réalisation des conseils stratégiques ?
- Le renouvellement du Certiphyto du décideur sera impossible avec toutes les conséquences en termes d’achat et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Dans le cadre d’une période de transition (2021-2026), les règles suivantes s’appliquent :
- aucun conseil stratégique n’est obligatoire si le renouvellement du Certiphyto intervient en 2021, 2022 ou 2023 ;
- un conseil stratégique est obligatoire si le renouvellement intervient en 2024 ou 2025 ;
- deux conseils stratégiques sont obligatoires si le renouvellement intervient à partir de 2026.
- Relevé d’une non-conformité majeure en cas de contrôle par les agents du SRAL (Service Régional de l’Alimentation de la DRAAF) avec obligation de mise en conformité.
Combien de temps doit on les conserver ?
Les documents justifiant du conseil stratégique doivent être conservés pendant 6 ans par l’exploitant.
Prenez les devants !
Les organismes de conseils ne pourront pas répondre à la demande des agriculteurs si tout le monde attend le 31 décembre 2023 pour faire réaliser son conseil stratégique. Il faut donc anticiper la réalisation de ce conseil dès maintenant.
Il n’est pas prévu de dérogation pour ceux qui ne l’auront pas réalisé par manque de disponibilité d’entreprises de conseils.
Les conséquences en cas de non réalisation dans les délais seront donc le non renouvellement du Certifiphyto et en conséquence l’impossibilité d’acheter et d’utiliser des produits phytopharmaceutiques.
Il est rappelé que l’achat et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sans Certiphyto valide est passible de sanctions pénales, ainsi que de sanctions au titre de la conditionnalité des aides PAC.
Contact : DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes – Service régional de l’alimentation (SRAL)
sral.draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr
Tel : 04.78.63.25.65 ou 04.73.42.14.83
Retrouver les informations dans le document ci-dessous :