Déclaration d’activité
Le règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 est entré en vigueur le 14 décembre 2019. Son article 66 impose à tout professionnel qui met en circulation des végétaux soumis à passeport phytosanitaire de déclarer son activité auprès de l’autorité compétente avant le 30 avril de l’année en cours.
Seuls les établissements qui mettent en circulation des végétaux devant circuler avec des passeports phytosanitaires font l’objet de cette obligation de déclaration. Les établissements de la région AURA concernés ont reçus individuellement un courrier leur demandant cette déclaration. —> Vente à d’autres professionnels du végétal ou vente à distance aux utilisateurs finals.
Les opérateurs professionnels qui ne font que de la vente directe aux utilisateurs finals, par exemple les détaillants spécialisés dans la remise directe aux particuliers (jardineries, fleuristes, etc.), ne sont pas concernés par cette obligation de déclaration d’activité.
Désormais, un service de téléprocédure vous permet, pour chaque groupe de végétaux, de déclarer les informations suivantes :
votre activité de production ou négoce,
votre besoin de délivrer des passeports phytosanitaires standards ou de zone protégée.
On y accède par le portail des téléprocédures de l’alimentation :
https://alim.agriculture.gouv.fr/sial-teleprocedures/
Attention, chaque année la téléprocédure de déclaration d’activité est fermée pour maintenance entre le 1er janvier et la mi-février. Pour toute aide, consultez les documents téléchargeables au bas de cet article.
L’annexe 1 vous présente la liste des zones protégées de l’UE et pour chacun des organismes de quarantaine de zone protégée concernés (OQZP), la liste des espèces végétales concernées.
Deux documents doivent être remplis manuellement et renvoyés par courrier auprès du SRAL Auvergne-Rhône-Alpes :
l’annexe 2 : A remplir si votre établissement a besoin de délivrer des passeports de zone protégée Erwinia amylovora (feu bactérien).
l’annexe 3 : Permettant de localiser vos sites de production ou de stockage des végétaux.
Merci de bien vouloir télédéclarer votre activité, mais aussi remplir et retourner au DRAAF/SRAL les annexes 2 et 3 avant le 30 avril de l’année en cours. Les nouveaux établissements qui viennent de s’enregistrer ont un mois pour faire cette déclaration.
L’envoi des annexes et toute demande d’information supplémentaire peuvent se faire par courriel à l’adresse suivante :
pp.draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr
Pour faciliter le traitement de votre déclaration, merci d’indiquer dans le nom des fichiers votre numéro d’enregistrement (INUPP ou commençant par AU0 ou RH0).
Enfin, vous trouverez dans la rubrique "passeport phytosanitaire" toutes les autre informations réglementaires nécessaires à votre activité.