Déclaration d’activité
Le règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 est entré en vigueur le 14 décembre 2019. Son article 66 impose à tout professionnel qui met en circulation des végétaux soumis à passeport phytosanitaire de déclarer son activité auprès de l’autorité compétente avant le 30 avril de l’année en cours.
Seuls les établissements qui mettent en circulation des végétaux devant circuler avec des passeports phytosanitaires font l’objet de cette obligation de déclaration (Vente à d’autres professionnels du végétal ou vente à distance aux utilisateurs finals). Les établissements de la région AURA concernés ont reçus individuellement un mail ou un courrier leur demandant cette déclaration.
Les opérateurs professionnels qui ne font que de la vente directe aux utilisateurs finals, par exemple les détaillants spécialisés dans la vente directe aux particuliers (jardineries, fleuristes, etc.), ne sont pas concernés par cette obligation de déclaration d’activité.
Désormais, un service de téléprocédure vous permet, pour chaque groupe de végétaux, de déclarer les informations suivantes :
votre activité de production ou négoce,
votre besoin de délivrer des passeports phytosanitaires standards ou de zone protégée.
Pour accéder au portail des téléprocédures de l’alimentation :
https://alim.agriculture.gouv.fr/sial-teleprocedures/
Pour vous guidez sur le service des téléprocédures, un guide général est disponible :
ainsi qu’une notice DAA :
Attention, chaque année la téléprocédure de déclaration d’activité est fermée pour maintenance entre le 1er janvier et la mi-février. Pour toute aide, consultez les documents téléchargeables au bas de cet article.
Vous n’avez pas accès au service des téléprocédures et vous souhaitez déclarer votre activité sur un format papier, merci de nous contacter par mail pp.draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr ou par voie postale.
Pour cette année 2026, la déclaration des sites de production et de stockage des végétaux ou sa mise à jour se fait via l’application sécurisée de l’IGN ; elle remplace les annexes, format papier, communiquées les années précédentes.
Vous n’avez pas encore de compte IGN pour déclarer les sites de production et de stockage des végétaux : merci d’utiliser l’adresse suivante :https://espacecollaboratif.ign.fr/. Un guide rattaché à cet article est disponible pour vous guider sur la création de ce compte au bas de cet article.
Vous avez un compte IGN et vous souhaitez mettre à jour les sites de production et de stockage des végétaux sur l’application IGN, une procédure sera disponible prochainement sur ce site.
Demande de zone tampon pour commercialisation en zone protégée Feu bactérien :
La demande de zone tampon Feu bactérien (annexe 2) est dématérialisée et concerne uniquement les opérateurs professionnels qui envoient des végétaux sensibles au feu bactérien en zones protégées (voir la liste des zones protégées en annexe 1).
Si vous êtes concernés, l’annexe 2 est à compléter et à renvoyer soit par mail à l’adresse suivante : pp.draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr, soit par voie postale. Chaque parcelle cadastrale déclarée en ZT Feu bactérien sur l’annexe 2 doit également être déclarée sur le site de l’IGN pour remplacer la carte légendée demandée.
Les nouveaux établissements qui viennent de s’enregistrer ont un mois pour faire cette déclaration.
Toute demande d’information supplémentaire peut se faire par courriel à l’adresse suivante :
pp.draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr
Pour faciliter le traitement de votre déclaration, merci d’indiquer dans le nom des fichiers votre numéro d’enregistrement (INUPP ou commençant par AU0 ou RH0).
Enfin, vous trouverez dans la rubrique "passeport phytosanitaire" toutes les autre informations réglementaires nécessaires à votre activité.