Déclaration d’activité
Le règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 est entré en vigueur le 14 décembre 2019. Son article 66 impose à tout professionnel qui met en circulation des végétaux soumis à passeport phytosanitaire de déclarer son activité auprès de l’autorité compétente avant le 30 avril de l’année en cours.
Seuls les établissements qui mettent en circulation des végétaux devant circuler avec des passeports phytosanitaires font l’objet de cette obligation de déclaration. Les établissements de la région AURA concernés ont reçus individuellement un courrier leur demandant cette déclaration. —> Vente à d’autres professionnels du végétal ou vente à distance aux utilisateurs finals.
Les opérateurs professionnels qui ne font que de la vente directe aux utilisateurs finals, par exemple les détaillants spécialisés dans la reme dite aux particuliers (jardineries, fleuristes, etc.), ne sont pas concernés par cette obligation de déclaration d’activité.
Désormais, un service de téléprocédure vous permet, pour chaque groupe de végétaux, de déclarer les informations suivantes :
votre activité de production ou négoce,
votre besoin de délivrer des passeports phytosanitaires standards ou de zone protégée.
On y accède par le portail des téléprocédures de l’alimentation :
https://alim.agriculture.gouv.fr/sial-teleprocedures/
Attention, chaque année la téléprocédure de déclaration d’activité est fermée pour maintenance entre le 1er janvier et la mi-février. Pour toute aide, consultez les documents téléchargeables au bas de cet article.
L’annexe 1 vous présente la liste des zones protégées de l’UE et pour chacun des organismes de quarantaine de zone protégée concernés (OQZP), la liste des espèces végétales concernées.
Pour cette année 2025, la déclaration des sites de production et de stockage des végétaux (annexe 3) ainsi que la demande de zone tampon Feu bactérien (annexe 2) sont dématérialisées sur internet via une application sécurisée de l’IGN ; elle remplace les annexes, format papier, communiquées les années précédentes.
Cette nouvelle modalité de transmission de données a pour but d’améliorer la fiabilité des données notamment l’identification des numéros de parcelles cadastrales de votre établissement et de simplifier les déclarations puisqu’une fois enregistrées dans l’application, elles seront accessibles d’une année sur l’autre.
En cas de modification (acquisition d’une nouvelle parcelle, nature des végétaux en cours de culture, demande ZP ERWIAM...), une simple mise à jour sera à faire annuellement.
Pour pouvoir utiliser cette application, il est nécessaire, au préalable, de créer un compte utilisateur sur le site internet de l’IGN avant le 30 mars 2025.
Pour créer votre compte utilisateur sur le site de l’IGN, merci d’utiliser l’adresse suivante :https://espacecollaboratif.ign.fr/. Un guide rattaché à cet article est disponible pour vous guider sur la création de ce compte/
:
Les nouveaux établissements qui viennent de s’enregistrer ont un mois pour faire cette déclaration.
Toute demande d’information supplémentaire peut se faire par courriel à l’adresse suivante :
pp.draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr
Pour faciliter le traitement de votre déclaration, merci d’indiquer dans le nom des fichiers votre numéro d’enregistrement (INUPP ou commençant par AU0 ou RH0).
Enfin, vous trouverez dans la rubrique "passeport phytosanitaire" toutes les autre informations réglementaires nécessaires à votre activité.