Conséquences du report de la date limite de dépôt des dossiers PAC du 15 mai au 15 juin 2020
Suite à l’annonce de la Commission européenne concernant la possibilité de reporter au 15 juin la date limite de dépôt des dossiers PAC, le ministre de l’agriculture a confirmé, par communiqué de presse en date du 1er avril, le report de la date limite de dépôt des dossiers PAC au 15 juin en France, tout en précisant que « la date du 15 mai reste la date à laquelle s’apprécient les engagements du demandeur, notamment en ce qui concerne la date à laquelle les parcelles déclarées sont à disposition de l’exploitant ».
Les aides concernées par le report de la date limite de dépôt des dossiers au 15 juin sont toutes les aides relevant du 1er et du 2e pilier demandées dans le dossier PAC à l’exception des aides animales qui reste fixée au 15 mai.
Cet article a pour objectif de préciser les modalités détaillées de ces modifications, pour les aides du second pilier (l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides à l’agriculture biologique, les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et l’aide à l’assurance récolte).
A- Dispositions transversales valables pour tous les dossiers PAC (hors aides animales)
1. Modification de la date limite de dépôt et du calendrier de dépôt tardif
La date limite de dépôt des dossiers PAC est reportée au 15 juin 2020. Toutefois, plus la proportion de dossiers déposés au 15 mai sera élevée, plus le calendrier habituel d’instruction et de paiement pourra être respecté. La date de dépôt effectif du dossier pourra avoir un impact sur la date de paiement de l’avance.
Des pénalités pour dépôt tardif s’appliqueront selon les modalités habituelles à compter du 16 juin (1% de pénalités) et jusqu’au 10 juillet (19% de pénalités) inclus. A partir du 11 juillet 2020, les dossiers seront non recevables.
Le report de la date limite de modification des dossiers sans pénalités est autorisé jusqu’au 30 juin. Par conséquent, les demandes de modifications des dossiers déjà déposés seront possibles sans pénalités jusqu’au 30 juin inclus, puis avec pénalités du 1er juillet (1% de pénalités) au 10 juillet (8% de pénalités) si elles entraînent une augmentation du montant d‘aide. Au-delà du 10 juillet les modifications ne sont plus recevables sauf cas particuliers (tels que l’emplacement des cultures dérobées SIE).
Attention : A compter du 16 mai, il ne sera plus possible de redéposer ni de modifier sur telepac un dossier déjà déposé (la télédéclaration sous telepac restera toutefois ouverte pour ceux qui n’auront pas encore signé de déclaration au 15 mai).
A partir du 16 mai, les modifications de déclaration (pour tous les dossiers signés sous telepac, qu’ils aient été signés avant ou après le 15 mai) devront donc être effectuées au moyen du formulaire papier « Formulaire de modification de la déclaration » téléchargeable sous telepac ; le formulaire devra être adressé par l’exploitant à sa DDT(M) par courrier ou par mail (scan).
De la même façon, l’envoi des pièces complémentaires à joindre au dossier PAC devra être effectué au moyen d’un formulaire papier qui devra être adressé par l’exploitant à sa DDT(M) par courrier ou par mail.
Il est rappelé que le formulaire de modification de la déclaration et tout envoi de pièces par courrier ou par mail ne seront acceptés que si l’exploitant a effectué sa déclaration initiale sous telepac. Il n’est pas possible d’accepter une demande papier pour une déclaration initiale.
2. Conséquences de la décision de report pour la déclaration des aides
2.1 Déclaration des surfaces
Le maintien au 15 mai de la date à laquelle les parcelles doivent être à disposition de l’exploitant est essentiel pour permettre le respect du calendrier d’instruction et de paiement. Ainsi, les exploitants doivent déclarer les parcelles qu’ils exploitent au 15 mai. En ce qui concerne la déclaration du couvert présent sur les parcelles, cela n’a aucune conséquence, l’exploitant doit déclarer comme chaque année la culture principale de la parcelle.
2.2 Éligibilité du demandeur
Pour la campagne 2020, la qualité du demandeur s’apprécie au 15 mai. C’est donc au 15 mai 2020 que les conditions d’éligibilité du demandeur (être une personne physique ou morale/avoir une exploitation/avoir une activité agricole) ainsi que les conditions pour bénéficier de la transparence GAEC devront être respectées. Cela signifie qu’un exploitant qui commencerait son activité agricole après le 15 mai ne sera pas éligible aux aides de la PAC.
Néanmoins, il est possible que, du fait de l’impact des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le demandeur ne puisse pas justifier dès sa demande des conditions d’éligibilité du demandeur. Il convient dans ce cas de se rapprocher de la DDT pour disposer d’informations complémentaires.
B - Impact de la décision de report sur les aides surfaciques du second pilier
1. Aides à l’agriculture biologique :
Pour être réputé complet, un dossier de demande d’aide pour les bénéficiaires d’aide à l’agriculture biologique ou de la dérogation au paiement vert doit contenir les documents justificatifs délivrés par les organismes de certification (OC) suivants :
1. certificat de conformité (hormis le cas de bénéficiaires disposant uniquement de parcelles en première année de conversion) ;
2. attestation de productions animales et végétales ;
3. attestation de début de conversion, le cas échéant.
Les bénéficiaires ont la possibilité de fournir leurs documents justificatifs (certificat et attestation) au titre de la campagne 2020 jusqu’au 15 juin 2020. Pour les parcelles en cours de conversion (parcelles C1 et/ou C2), par dérogation et au même titre que pour les campagnes précédentes, les documents justificatifs peuvent être fournis jusqu’au 15 septembre 2020.
Dans la mesure où la date de référence de détention des parcelles reste le 15 mai, il est attendu que la période de validité des documents transmis dans le cadre de la période de télédéclaration de la campagne N couvre le 15 mai de l’année 2020, mais pas forcément le 15 juin 2020. Ces documents peuvent éventuellement avoir été édités et émis par l’OC en année 2019 (voire 2018) et refléter l’assolement du bénéficiaire de la campagne culturale précédente. Ceci permet de limiter fortement la nécessité de renouveler les documents déjà disponibles chez les bénéficiaires certifiés.
Il convient de noter qu’un travail est en cours entre l’INAO et la MAA sur la validité des certificats pour tenir compte de l’impact des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
2. Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)
Concernant les MAEC, les obligations prévues dans les Types d’Opération (TO) sont, pour la majorité, fondées sur la situation au 15 mai et ne sont pas affectées par le report de la date limite de dépôt. La date de début de l’engagement, ainsi que la situation de référence déclarée par l’exploitation resteront fixées au 15 mai dans les engagements juridiques, bien que le bénéficiaire puisse prolonger, renouveler son engagement ou déposer une demande de nouvel engagement jusqu’au 15 juin 2020.
Ainsi, le calcul du taux de chargement s’effectuera de la même façon que pour les années précédentes : le nombre d’animaux considéré au numérateur sera calculé sur la période courant du 16 mai 2019 au 15 mai 2020 et les surfaces considérées au dénominateur seront calculées sur la base de la situation de l’exploitation au 15 mai 2020.
Pour autant les documents à transmettre dans le cadre de certaines mesures peuvent être déposés jusqu’à la date limite de dépôt. Par exemple, dans le cadre du dépôt des demandes d’aide API, l’exploitant peut fournir son récépissé de déclaration annuelle de détention jusqu’au 15 juin.
Dans les cas où la date de transmission des documents indiquée dans les cahiers des charges est ultérieure au 15 juin, elle reste inchangée. Certaines MAEC prévoient la transmission d’un plan de gestion, d’un diagnostic ou d’un programme de travaux avant le 1er juillet 2020. Toutefois, lorsque l’élaboration de ces documents n’a pas été rendu possible du fait des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’exploitant agricole doit fournir dans ce même délai à la DDT(M) une attestation de l’organisme en charge de réaliser ces documents indiquant que la réalisation de ces documents est reportée au-delà du 15 juin 2020 ou du 1er juillet 2020 et précisant la motivation du report. L’exploitant devra fournir ces éléments avant le 1er septembre afin que la DDT(M) puisse finaliser la décision d’engagement juridique.
De même, lorsque l’exploitant s’est engagé dans le cadre de sa MAEC à suivre une formation avant le 15 mai 2020 et que cette formation a été annulée du fait des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’obligation de suivi de cette formation peut être reportée. Pour que la DDT(M) reconnaisse ce cas de force majeure, l’exploitant agricole doit fournir à la DDT(M) une attestation de l’organisme de formation indiquant que la formation à laquelle était inscrit l’exploitant agricole et qui devait se tenir initialement à la date XX est reportée au-delà du 15 mai 2020 et en précisant la motivation du report.
3. Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) et l’aide à l’assurance récolte
Pour l’ICHN et l’aide à l’assurance récolte les demandes sont à déposer au 15 juin, selon les modalités transversales précisées en § A.
Les modalités spécifiques de l’ICHN, notamment celles liées aux périodes de prise en compte et de détention des animaux, ne sont pas affectés par le report.
Pour le calcul des effectifs et du taux de chargement, la période de détention des animaux, à savoir 30 jours consécutifs incluant le 31 mars, n’est pas affecté par le report de la date limite de dépôt. Pour les bovins, la période de prise en compte des animaux est inchangée (16 mai 2019 au 15 mai 2020).
Concernant les équidés, le caractère actif s’apprécie sur la période courant du 16 mai de l’année passée au 15 mai de l’année en cours. Cette date est également inchangée.
La prise en compte de la transhumance restera inchangée.