Dérogations d’étiquetage liées à la guerre en Ukraine

publié le 3 mai 2022

Ce dispositif comporte 3 volets :

1/ Une nouvelle télé-procédure web DGCCRF

Cette procédure est disponible sur la plateforme « démarche simplifiée », via le lien suivant.

Elle permet aux opérateurs de déposer une demande de dérogation, dans l’attente de la modification de l’étiquetage de ses produits.

Les Directions Départementales de la Protection des Populations (DDPP) et les Directions Départementales de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) sont chargées de valider/refuser les demandes.

Outre la justification de la demande, les dérogations seront ainsi examinées par les DD(ETS)PP au regard notamment de l’impact potentiel sur la sécurité (risque pour le consommateur par la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances), et/ou de l’impact substantiel sur la loyauté de l’information (ajout d’ingrédient OGM, allégation environnementale devenue trompeuse,…). En cas d’accord de la dérogation et selon sa nature, une information à destination des consommateurs sur le produit, en magasin et sur les sites de vente en ligne sera mise en place par les opérateurs : exemple une information directe sur le produit de manière lisible et visible (stickage par exemple) en cas de produit reformulé à l’aide d’un ingrédient allergène.
Les dérogations acceptées sont limitées dans le temps : 6 mois maximum à compter de la date de la demande.

Les autres demandes de dérogation (c’est-à-dire sans lien avec les difficultés d’approvisionnement liées à la guerre en Ukraine) ne sont pas à traiter via cette télé-procédure.

2/ Une page dédiée du site de la DGCCRF

Cette page explique le dispositif aux consommateurs et aux professionnels, et un moteur de recherche est intégré au site de la DGCCRF.

Elle est disponible en cliquant sur le lien suivant.

3/ Une mise à disposition en données ouvertes

Une mise à disposition en données ouvertes (open data) permet l’accès à la base complète à l’attention des consommateurs, mais aussi des associations et des éditeurs d’applications mobiles de lecture d’étiquetages.