Dispositifs mis en place face à la hausse des prix de l’énergie
Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre.
Pour plus d’informations sur l’ensemble des dispositifs présentés ci-après, consulter le site du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
En complément, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a également mis en ligne une page dédiée de son site internet consacrée aux dispositifs de soutien aux filières agricoles et agroalimentaires. Ces informations se veulent aussi pédagogiques que possible, en les inscrivant dans le cadre plus large de l’action du ministère sur les sujets liés à l’énergie.
Mesures de soutien aux entreprises en 2022 pour le paiement des factures de gaz et d’électricité
- TICFE et ARENH : l’ensemble des entreprises bénéficie de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen. Par ailleurs, les entreprises peuvent également bénéficier du mécanisme d’ARENH (120TWh) qui leur permet d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42€/MWh, plutôt qu’au prix de marché
- Bouclier tarifaire : le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’électricité de certaines entreprises à 4 %. Il sera prolongé ensuite avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023, et à 15 % également pour l’électricité à compter de février 2023.
- Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : toutes les entreprises peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022, d’une aide financière au paiement des factures d’électricité. Les conditions d’octroi de cette aide varient selon les caractéristiques de l’entreprise.
Mesures de soutien aux entreprises en 2023 pour le paiement des factures de gaz et d’électricité
- TICFE et ARENH : toutes les entreprises continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (100TWh).
- Bouclier tarifaire : les TPE de moins de 10 salariés avec deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire en 2023.
- L’amortisseur d’électricité : l’amortisseur sera destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire, et à toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut. Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les PME bénéficieront de cet amortisseur électricité. Il permettra de protéger les opérateurs ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Il sera défini sur un indicateur présent sur les factures et devis des entreprises et sera appliqué par les fournisseurs d’électricité.
- Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé jusque fin 2023.
L’Appel à projet « industrie Zéro fossile »
Les évènements liés à la situation en Ukraine et les conséquences qu’ils impliquent sur les approvisionnements nationaux en combustibles ou intrants fossiles et donc sur l’autonomie énergétique de la France et de l’Union européenne ont conduit le Gouvernement à accélérer le déploiement de nouvelles mesures de soutien à la décarbonation de l’industrie. C’est l’objet de l’appel à projets (AAP) « Industrie Zéro Fossile », dit « IZF ». Cet AAP dispose d’une enveloppe de 150 millions d’euros, et s’adresse aux entreprises de toutes tailles.
Le PGE Résilience, un dispositif complémentaire du PGE
Pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences du conflit ukrainien, le Gouvernement a décidé de renforcer encore ce dispositif en mettant en place un nouveau PGE, le PGE Résilience.
Le Prêt à taux bonifié Résilience
Les prêts à taux bonifiés sont des prêts directs de l’État visant à soutenir la trésorerie des entreprises qui ont été fragilisées par la crise puis impactées par les tensions d’approvisionnement. Le prêt s’adresse en particulier aux entreprises qui n’ont pas pu bénéficier de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés pour satisfaire leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement. Peuvent ainsi y prétendre les PME et ETI n’ayant pas obtenu en tout ou partie de PGE, ayant des perspectives réelles de redressement de leur exploitation et ne faisant pas l’objet de procédures collectives. Le dispositif s’adresse par ailleurs prioritairement aux entreprises industrielles de plus de 50 salariés.
Aides disponibles en cas de difficultés avec votre fournisseur d’énergie
Face à la multiplication des difficultés contractuelles entre les fournisseurs et les clients, le Gouvernement a engagé une discussion le 5 octobre 2022 avec les fournisseurs d’énergie afin de s’assurer d’une application équitable des contrats en cours et de leurs conditions de renouvellement. En conséquence de cette réunion, une charte d’engagement a été signée par les fournisseurs afin d’aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique.
Dans ce cadre, des recours sont disponibles en cas de litiges :
- Si votre entreprise a moins de 10 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges.
- Si votre entreprise a plus de 9 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises ou, si votre litige est avec le fournisseur EDF ou le fournisseur ENGIE, le médiateur de ces entreprises.