Documents de cadrage pour la gestion des forêts privées
Le document régional qui oriente la gestion des forêts privées dans le cadre de la politique de développement durable définie par l’État est le Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS). Élaboré par le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) et approuvé par le ministre chargé des forêts, il décrit les forêts de la région, les peuplements rencontrés et les principaux enjeux. Il fixe également les objectifs et les interventions types qui garantissent une gestion durable des forêts.
Les documents de gestion des propriétés privées doivent être élaborés conformément au SRGS.
Les documents de gestion durable des forêts privées
Les principes d’une gestion durable des forêts sont seuls à même de garantir la pérennité des espaces forestiers tout en assurant leurs différentes fonctions économique, environnementale et sociale.
Tout propriétaire peut bénéficier d’une garantie de gestion durable (article L124-1 du code forestier), exigée par les services de l’État lors de demandes d’aides ou d’octroi du bénéfice d’avantages fiscaux, en disposant d’un document de gestion de sa forêt. Ce document permet de fixer des objectifs et de planifier la gestion tout en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux.
Le propriétaire privé peut opter pour le document le plus approprié à son cas particulier :
- - le Plan Simple de Gestion (PSG) : il est obligatoire pour les forêts de plus de 25 hectares, d’un seul tenant ou constituées de plusieurs parcelles séparées. Les propriétés de 10 hectares au moins peuvent également y souscrire volontairement. Le PSG comporte un programme de coupes et travaux planifié pour une durée relevant du choix du gestionnaire mais compris entre 10 et 20 ans, ainsi que des données sur les enjeux environnementaux, sociaux et cynégétiques. Les PSG sont agréés par le centre régional de la propriété forestière (CRPF) ;
- - le Règlement Type de Gestion (RTG) : il est élaboré par les experts forestiers ou les coopératives forestières, puis agréé par le CRPF. Sa surface est comprise entre 10 et 25 hectares. Les propriétaires confiant la gestion de leur forêt à ces organismes peuvent adhérer au RTG.
- - le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) : il est destiné aux propriétaires dont la surface n’atteint pas celle requise pour les PSG. Il comprend des préconisations de gestion adaptées aux principaux types de peuplements pouvant être rencontrés dans la région.