Fonds d’urgence Dermatose Nodulaire Contagieuse (DNC) "Aval"

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La dermatose nodulaire contagieuse (DNC), maladie animale classée en catégorie ADE par l’Union européenne, a nécessité l’adoption de mesures exceptionnelles, parmi lesquelles l’abattage systématique des troupeaux infectés, la création de zones réglementées de 50 km autour de chaque foyer, ainsi que l’instauration d’une vaccination obligatoire financée par l’État.

La France a recensé 117 foyers – dont 80 en Auvergne-Rhône-Alpes – répartis dans 3 régions et 11 départements, et les conséquences économiques pour les acteurs de la filière restent profondes. Les restrictions sur les mouvements de bovins, en particulier, ont entraîné des fermetures prolongées de marchés aux bestiaux, des perturbations majeures pour les négociants, et des difficultés pour les opérateurs de sélection et de mise en place de semence bovine, dont les centres de production ou de stockage étaient situés en zone réglementée (ZR).

Aussi, et malgré le contexte budgétaire restreint, l’Etat met en place un fonds d’urgence pour soutenir ces opérateurs. L’enveloppe maximale allouée au niveau national est de 500 000 euros, et quatre régions sont concernées : Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Nouvelle-Aquitaine, et Occitanie. Le montant d’aide ne pourra pas dépasser 50 000 euros par demandeur.

Les opérateurs ciblés sont les suivants :

• commerçants ou négociants de bestiaux ;
• marchés aux bestiaux ;
• entreprises de sélection et de mise en place de semence ou d’embryons actifs dans le secteur bovin.

Pour être bénéficiaire de l’aide, les opérateurs doivent cumuler les critères d’éligibilité suivants :

• être spécialisé dans l’activité de commerce de bovins ou de produits germinaux bovins, c’est-à-dire avoir réalisé au moins 50% de leur chiffre d’affaires en 2024 dans la commercialisation de bovins vivants, dans l’organisation de marchés aux bestiaux de bovins ou dans la commercialisation de produits germinaux bovins ;
• avoir eu au moins un site impacté en ZR (devenue Zone Vaccinale) : un centre de rassemblement pour les commerçants en bestiaux, une installation de marché pour les marchés aux bestiaux, ou un centre de production ou de stockage de semence pour les opérateurs de sélection ;
• constater une perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) d’au moins 40% sur la période 1er juillet 2025 – 30 juin 2026 au regard de l’année précédente sur la même période (1er juillet 2024 au 30 juin 2025), pour l’ensemble de l’activité de l’opérateur ;
• avoir les agréments sanitaires requis pour l’exercice de l’activité concernée.

Pour les opérateurs qui ne peuvent calculer une perte d’EBE en raison des spécificités de leur comptabilité, l’éligibilité sera subordonnée à la justification par tout moyen d’un déséquilibre significatif entre les recettes et les dépenses d’exploitation résultant des mesures de restriction liées à la DNC. Une estimation du montant de ce déséquilibre devra être fournie et correspondre à une perte d’au moins 40%.

Les documents à réunir sont les suivants :

• attestation comptable (justifiant la perte d’EBE et la spécialisation en bovins) ;
• document signé par le représentant légal, démontrant le lien entre la perte d’EBE et les mesures de lutte contre la DNC ;
• attestation de minimis, à télécharger, compléter et signer via le formulaire ci-dessous ;
• RIB

Pour les entreprises situées en Auvergne-Rhône-Alpes, le dépôt des demandes d’aide se fait via l’outil "Démarche Numérique", au lien suivant : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-fonds-d-urgence-dnc-aval-auvergne-rhone-al

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au lundi 7 septembre à 23h59.