Obligation de publicité pour les chantiers de plantation
Le bénéficiaire de la subvention a l’obligation de mentionner de manière claire le soutien du dispositif PACTE en faveur de la haie au moyen d’un panneau
Un format A3 est à privilégier (mais le format A4 est toléré), à protéger (plastification par exemple) et à apposer dans un lieu visible à l’entrée de la parcelle concernée par l’investissement et si possible, proche de la haie ou de l’alignement d’arbre
Cet affichage doit rester visible pendant la période potentielle de contrôles sur place : 3 ans à compter de la déclaration d’achèvement des travaux.
Modèle de panneau à apposer à proximité de chaque plantation :