Plan de soutien à l’agriculture biologique (90 millions d’€) - dépôt jusqu’au 3 mai 2024
Le Gouvernement a annoncé le 28 février dernier un nouveau dispositif d’aide à l’agriculture biologique doté de 90 M€ au niveau national, dans l’objectif d’apporter un soutien immédiat aux exploitations en agriculture biologique ayant subi des pertes économiques importantes.
Ce nouveau soutien conséquent accordé à la filière biologique, après une aide de 104 M€ en 2023, témoigne de l’engagement continu du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) à maintenir le potentiel de production biologique français, dans un contexte de difficultés conjoncturelles persistantes.
Le dispositif est ouvert du 25 mars au 3 mai 2024 à 14h (clôture du téléservice).
Les principaux critères d’éligibilité au dispositif sont les suivants :
Un critère de spécialisation :
- Soit être spécialisé à 100% en agriculture biologique et/ou en conversion : 100% de la production agricole primaire devra être certifiée en agriculture biologique et/ou en conversion ;
- Soit être spécialisé, à plus de 85% en agriculture biologique : être certifié en agriculture biologique et/ou en conversion et avoir un chiffre d’affaires issu de l’agriculture biologique représentant plus de 85% du chiffre d’affaires total de l’exploitation sur l’exercice indemnisé.
Un critère économique :
L’exploitation devra avoir subi les dégradations suivantes d’un de ses indicateurs économiques, justifiée par une attestation comptable type fournie par FranceAgriMer, et établie par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité, ou un Commissaire aux comptes :
- Soit une perte d’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence ;
- Soit une perte de Chiffre d’Affaires (CA) sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence.
L’exercice indemnisé est l’exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024. Dans le cas où la date de clôture (en tout état de cause au plus tard le 31 mai 2024) ne permet pas d’avoir au moment de l’établissement de l’attestation des données définitives, des valeurs prévisionnelles pourront être établies pour les demandeurs concernés.
La référence générale correspond à la moyenne des deux exercices comptables du demandeur clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020 (sauf cas particuliers prévus dans la décision de FranceAgriMer, notamment pour les récents installés).
Les exploitations ayant une activité viticole situées dans les départements couverts par le déploiement d’un fonds d’urgence viticole, et donc qui peuvent bénéficier de l’aide d’urgence viticole de 80 millions d’euros, ne sont pas éligibles. Sont concernés dans la région Auvergne-Rhône-Alpes les départements suivants : Ardèche, Drôme, Rhône.
L’aide compensera jusqu’à 50 % de la perte d’EBE, et devra représenter un montant minimum de 1.000€. L’aide sera plafonnée à 30.000 € par exploitation, ce plafond étant porté à 40.000 € pour les jeunes agriculteurs et nouveaux installés. Un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué dans le cas où les demandes éligibles dépasseraient l’enveloppe budgétaire.
Pour plus de d’informations, les agriculteurs concernés peuvent consulter le site de FranceAgriMer ou contacter leur DDT.
Le ppt de présentation du dispositif, diffusé par la DRAAF lors du webinaire de présentation du 27/03/2024 (et accessible en téléchargement dans cet article), précise la liste des contacts locaux par département sur cette mesure.