Prêts de consolidation : prise en charge des Commissions de Garanties opérées par Bpi France
Pour répondre à des difficultés faisant suite de la multiplication des crises sanitaires, climatiques et économiques, le Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a décidé la mise en place d’un dispositif exceptionnel de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles.
Ce dispositif consiste à soutenir les exploitations traversant des difficultés plus structurelles prend la forme de prêts de consolidation à moyen ou long terme (de 5 à 12 ans) octroyés par les établissements bancaires volontaires, adossés à une nouvelle garantie de l’État dédiée à l’agriculture, mise en œuvre par Bpifrance, dont les frais de commission appliqués aux exploitants sont pris en charge par l’État.
L’aide consiste en la prise en charge du coût de la garantie publique, pour tout prêt garanti décaissé à compter du 20 février 2025 et avant le 31 décembre 2025 pour les exploitations agricoles justifiant d’un taux d’endettement global supérieur à 50% ou d’un rapport excédent brut d’exploitation (EBE) / chiffre d’affaires (CA) inférieur à 25%. Il est également nécessaire de démontrer que les exploitations agricoles ne sont pas en difficultés au regard de la règlementation européenne.
Les conditions détaillées sont décrites sur le site de FranceAgriMer à ce lien : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/Prets-de-consolidation-prise-en-charge-des-Commissions-de-Garanties-operees-par-Bpi-France
La demande se fait par la plateforme de FranceAgriMer : https://padcollecte.franceagrimer.fr/padcollecte-usager/#/detail?cdDispositif=COMM_GARANTIES_2025
Le téléservice PAD de dépôt des demandes est ouvert du 17 avril 2025 à 10h au 27 février 2026 à 14h.
La période de dépôt des demandes d’aide se clôturera à la consommation de l’enveloppe ou au plus tard le 27 février 2026, à 14h, heure de la métropole (clôture du téléservice).