Procédure de déclaration pour les organismes de formation en Auvergne-Rhône-Alpes
A compter de la parution et de la mise en application de l’arrêté du 12 février 2024, seuls les organismes dont le siège social est en région Auvergne-Rhône-Alpes peuvent demander un enregistrement.
Les conditions d’autorisation à dispenser l’action de formation relative à l’hygiène alimentaire
des établissements de restauration commerciale, prévue à l’article L.233-4 du code rural et de la
pêche maritime, et les modalités d’enregistrement des dispensateurs de formation sont détaillées dans l’IT 2024-207 du 29 mars 2024.
Le dossier de demande dématérialisé comprend les pièces suivantes :
- la demande d’autorisation à dispenser la formation,
- la lettre d’engagement, à mettre en œuvre la formation conformément au référentiel (arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en hygiène alimentaire).
- le scénario pédagogique,
- les supports de formation,
- le livret de formation remis au stagiaire,
- le certificat Qualiopi ou équivalent,
- les CV des formateurs.
La transmission de votre dossier complet doit se faire (procédure à privilégier) via la démarche simplifiée ci-dessous.
Ne pas modifier la structure des documents à télécharger
Caractéristique de la procédure d’enregistrement :
Pour les nouveaux organismes deux périodes pour déposer votre dossier :
- campagne du 1er mai au 31 mai
Liens vers démarche simplifiée à venir en avril 2025.
- campagne du 1er novembre au 30 novembre
Liens vers démarche simplifiée à venir en octobre 2024.
L’enregistrement par la DRAAF ne se substitue pas à la déclaration comme organisme de formation auprès de la DIRECCTE, conformément à l’article L6351-1 du code du travail.