Indemnisation des bovins abattus sur ordre de l’administration
L’indemnisation des éleveurs pour les bovins abattus sur ordre de l’administration est un dispositif encadré par des instructions techniques du Ministère de l’Agriculture. Voici une synthèse des principes généraux :
1. Le Contexte de l’Abattage Administratif
L’abattage d’un ou de plusieurs animaux d’un troupeau, voire du troupeau entier, peut être ordonné par l’autorité sanitaire (la Direction Départementale de la Protection des Populations - DDPP ou DDETSPP) principalement pour des raisons de santé publique et de santé animale. L’objectif est de maîtriser la propagation de maladies réglementées.
2. Le Principe de l’Indemnisation
Lorsqu’un éleveur subit une perte économique directe due à un ordre d’abattage, l’État prévoit une compensation financière. Cette indemnisation vise à réparer le préjudice subi par l’éleveur en compensant la valeur des animaux abattus.
3. Les Bénéficiaires
Tout propriétaire de bovins dont les animaux ont fait l’objet d’un abattage ordonné par l’administration est éligible à cette indemnisation.
4. Le Calcul de l’Indemnisation
Le montant de l’indemnisation est calculé sur la base de la valeur marchande des animaux au jour de l’abattage. Les instructions techniques, comme la DGAL/SDPRS/2025-469, précisent les barèmes et les critères à prendre en compte, notamment :
- L’âge de l’animal.
- La race (laitière, à viande).
- Le sexe.
- L’état de production (vache laitière en production, génisse, taureau reproducteur).
- La destination de l’animal (reproduction, engraissement ou laitier).
- Génétique des bovins (OS/UPRA)
- Facture de laiterie de l’année N-1
- BIO/AOP
Estimation des Frais de Renouvellement
La reconstitution d’un troupeau engendre des coûts directs qui doivent être ajoutés à la "valeur marchande objective" (VMO). Ces frais comprennent :
- Les frais sanitaires d’introduction (FSI) : Ils couvrent les analyses, les vaccinations et les éventuelles quarantaines nécessaires pour intégrer de nouveaux animaux sans risquer d’introduire de maladies. Un forfait est souvent appliqué par animal.
- Frais de désinfection des bâtiments et des équipements d’élevage pris en charge à hauteur de 75% par l’état
- Les frais de transport et d’approche : Coûts liés à l’achat et au transport des animaux de remplacement 75 euros par animal
- Le manque à gagner temporaire : La reconstitution d’un troupeau peut entraîner une baisse de production temporaire (lait 3 mois ou viande 1 an)
- Les besoins supplémentaires en repeuplement
Tout les coûts ou pertes économique qui ne sont pas pris en charge par l’état peuvent être éligibles par la FMSE (Arrêté du 12 avril 2012)