Utilisation des produits phytopharmaceutiques par les particuliers
La loi du 6 février 2014 - dite loi "Labbé"- , modifiée par la loi de transition énergétique votée le 22 juillet 2015 prévoit l’ interdiction de la mise sur le marché, de l’utilisation et de la détention de produits phytosanitaires à partir du 1er janvier 2019, exception faite des produits de bio-contrôle, des produits qualifiés à "faible risque" et des produits autorisés en agriculture biologique.
Retrouvez les textes de loi ci-dessous :
Loi "Labbé" du 6 février 2014
Loi de transition énergétique du 22 juillet 2015 (L’article 68 contient les dispositions concernant les produits phytosanitaires)