Conversion à l’agriculture biologique (CAB)
L’aide à la conversion biologique est financée par le second pilier de la PAC.
La CAB c’est quoi?
La conversion à l’agriculture biologique (SAB) est une mesure du PSN qui vise à compenser tout ou une partie des surcoûts et manques à gagner liés à l’adoption des pratiques de l’agriculture biologique, ceci en comparaison avec les pratiques de l’agriculture conventionnelle.
Pourquoi?
La CAB a pour principal objectif de promouvoir la pratique de techniques culturales biologiques auprès des agriculteurs, les accompagner dans l’adoption de ces pratiques. Cette mesure concourt à diminuer de façon globale l’utilisation des intrants chimiques dans l’agriculture et améliorer le statut organique des sols
Pour qui?
L’aide à la conversion en agriculture biologique est accessible pour tout agriculteur souhaitant s’engager dans ce mode de production.
Comment se fait l’appui en agriculture biologique?
Les engagements pour cette mesure sont souscrits pour une durée de cinq ans et sont localisés au niveau des parcelles.
Le paiement se fait à l’hectare et suivant le type de culture mise en place. Les montants d’aide sont calculés conformément à la règlementation européenne en vigueur et concernent le différentiel entre marge brut de la production conventionnelle et production biologique, auquel s’ajoutent les surcoûts de la main d’œuvre liés à la mise en œuvre des itinéraires techniques biologiques.
Montant d’aide par unité de surface et par type de culture allant de 44€/ha pour les landes et estives jusqu’à 900€/ha pour le maraîchage et arboriculture.
Avec qui?
La mise en oeuvre de ce dispositif implique plusieurs acteurs :
L’Etat MASA, qui est à la fois cofinanceur, acteur de la définition du cadre national, autorité de gestion via les DRAAF et le service instructeur via les DDT
les agences de l’eau qui sont des cofinanceurs sur leur zone d’éligibilité,
l’ASP qui est l’organisme payeur.
Comment faire pour en bénéficier?
Pour bénéficier de cette aide, la procédure à suivre est la suivante :
Effectuer une demande de certification en agriculture biologique auprès d’un organisme certificateur
Prendre connaissance du cahier des charges relatif à la conversion à l’agriculture biologique dans sa région
L’inscrire dans sa déclaration PAC avant le 15 mai
Plafonnement des aides
L’aide à la conversion à l’agriculture biologique (CAB) est plafonnée à 18 000 €/an. Ce plafond est relevé à 48 000 € / an pour les aires d’alimentation de captages éligibles au financement des AE qui réalisent un effort financier accru.
Ces plafonnements sont fixés avec application de la transparence GAEC, sans limitation du nombre d’associés.
Pour en savoir plus
Les documentations de niveau national, arrêtés et cartographies sont disponibles ici