Fonds d’urgence de soutien à la filière céréalière et protéagineuse
La filière céréalière française fait face à plusieurs chocs de grande ampleur qui laissent un solde disponible négatif depuis trois ans à l’échelle nationale pour la culture du blé tendre, situation inédite au cours des 25 dernières années :
dès 2023, une hausse marquée des coûts de production, qui sont restés élevés comparativement au prix des céréales entraînant une dégradation de la situation économique des exploitations ;
en 2024, une baisse de récolte céréalière qui a entraîné une forte diminution des volumes exportés et a accentué la dégradation de la situation économique des exploitations ;
en 2025, une situation de marché défavorable au niveau mondial avec des facteurs de production à un niveau élevé alors que les prix des productions agricoles ont baissé.
Le Gouvernement a décidé la mise en place d’un soutien exceptionnel de 40 M€ aux exploitations céréalières et protéagineuses les plus fragilisées. Ce soutien prend la forme d’un fonds d’urgence de 35 M€ au niveau national, complété par une enveloppe de 5 M€ en 2026 de prise en charge de cotisations MSA dédiée à la filière grandes cultures.
D’autres mesures ont été et seront mobilisées, notamment l’avance du versement des aides de la PAC , la poursuite du dispositif GRETEA (fonds national de garantie pour le réaménagement des dettes et le renforcement de la trésorerie des exploitations agricoles), ainsi que les reports et prises en charge de cotisation MSA .
L’enveloppe allouée au niveau régional pour ce dispositif s’élève à 1 610 000 euros.
Cette aide s’adresse aux exploitations spécialisées en céréales, oléagineux et protéagineux de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour lesquelles les résultats économiques ont été particulièrement dégradés en 2023, 2024 et 2025. Elle a vocation à soutenir les exploitations les plus fragiles économiquement. L’aide est versée dans le cadre du règlement de minimis agricole, sous forme d’un forfait aux exploitations limité à 6 000 euros, qui sera déterminé après instruction de l’ensemble des demandes. L’aide ne sera versée que si le montant éligible pour une exploitation dépasse 1 000€. En-dessous, la demande d’aide sera considérée comme inéligible.
Afin de cibler les exploitations spécialisées les plus fragilisées économiquement, les critères d’éligibilité sont les suivants :
Pourcentage minimal de surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux d’au moins 50% ;
Surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux supérieures ou égales à 60 hectares ;
Surface en cultures industrielles (betteraves, pommes de terre, chanvre, houblon, lin fibre) inférieure à 10 % ;
Pourcentage de baisse minimal de 35% du dernier EBE connu par rapport à la moyenne simple des cinq dernières années. Cette baisse d’EBE sera attestée et signée par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes devra être fournie par le demandeur.
Les critères d’éligibilité et de sélection des dossiers pourront faire l’objet de modifications pour les adapter aux spécificités du département.
En fonction du nombre de dossiers global déposés, un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué pour respecter l’enveloppe attribuée à la région.
Le dépôt des demandes d’aides se fait via la plateforme « Démarche numérique » jusqu’au 6 avril 2026 à 11h59, sur les liens mis en place par chaque DDT :
Ain
Allier
Ardèche
Drôme
Cantal
Isère
Loire
Haute-Loire
Puy-de-Dôme
Rhône
Savoie
Haute-Savoie
Il est recommandé de débuter la constitution du dossier dès que possible, car il comporte une attestation comptable à faire signer par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes.
Pour toute question, vos DDT se tiennent à votre disposition.