Les conditions d’autorisation à dispenser l’action de formation relative à l’hygiène alimentaire des établissements de restauration commerciale, prévue à l’article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime, et les modalités d’enregistrement des dispensateurs de formation sont détaillées dans le décret mentionné ci-dessus.
Seuls les organismes dont le siège social se situe en région Auvergne-Rhône-Alpes sont concernés par la procédure ci-dessous.
Le dossier de demande dématérialisé comprend, obligatoirement, les pièces suivantes :
La transmission de votre dossier complet doit se faire via la démarche simplifiée ci-dessous.
Ne pas modifier la structure des documents à télécharger
Caractéristique de la procédure d’enregistrement pour les nouveaux organismes deux périodes pour déposer votre dossier :
- campagne du 1er mai au 31 mai Liens vers démarche simplifiée à compter du 1er mai 2026.
- campagne du 1er novembre au 30 novembre Lien vers démarche simplifiée à compter du 1er novembre 2025
L’enregistrement par la DRAAF ne se substitue pas à la déclaration comme organisme de formation auprès de la DREETS (ex DIRECCTE), conformément à l’article L6351-1 du code du travail.
Pour information , la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale est différente des formations HACCP , avec lesquelles elle est souvent confondue et parfois commercialisée comme tel à tort.
Les formations HACCP sont obligatoires selon la réglementation européenne (paquet hygiène) et concernent tous les opérateurs en contact avec des denrées alimentaires. La procédure HACCP relève d’une démarche de contrôle interne pour réduire les risques de contamination des denrées, et est donc très différente de la formation « Hygiène alimentaire en établissement de restauration commerciale »
