Enregistrement des opérateurs professionnels
Le service de téléprocédure vous permet d’enregistrer votre établissement en ligne :
- D’abord créer un compte de connexion sur le site du ministère de l’agriculture :
https://moncompte.agriculture.gouv.fr/individus/inscription.xhtml
- Ensuite utiliser les identifiants du compte créé précédemment pour enregistrer votre établissement sur le portail des téléprocédures du ministère de l’agriculture :
https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/obtenir-un-droit-une-autorisation/article/demander-l-enregistrement-au?id_rubrique=11
- Pour toute aide, vous pouvez consulter les documents ci joints :
et
Après enregistrement de votre demande, un numéro d’identification nationale unique au registre phytosanitaire (INUPP) vous sera communiqué par courriel.
Pour les établissements qui n’ont pas de SIRET propre (producteurs à la retraite conservant une activité de production et vente de végétaux destinés à la plantation, jeunes agriculteurs, professionnels hébergés par une "pépinière" d’entreprise : utiliser obligatoirement le formulaire CERFA téléchargeable ci-dessous en laissant la case SIRET vide, notre service vous enregistrera après avoir créé un identifiant équivalent nommé "NUMAGRIT".
Informations importante une demande d’INUPP dans le cadre de la mise sur le marché de végétaux soumis à passeport phytosanitaire :
Avec l’entrée en application du règlement UE n° 2016/2031, l’obligation d’utiliser un passeport phytosanitaire s’est étendue à de nouvelles catégories de végétaux et produits végétaux, auparavant non concernées par ce dispositif réglementaire. En particulier, toutes les espèces de végétaux destinés à la plantation doivent circuler avec passeport phytosanitaire, lorsqu’elles sont destinées à d’autres professionnels : toutes plantes en pots, à bulbes, plaques ou rouleaux de gazons, etc. – à l’exception de certaines semences. Sauf dans certaines zones protégées, la vente directe aux utilisateurs finals reste exemptée de l’utilisation de passeport.
Choisissez le type d’activité « Production primaire et revente de végétaux » et cochez les cases correspondant à votre activité :
« Production » concerne la multiplication et l’élevage de végétaux, toutes opérations de culture des végétaux.
« Revente » concerne le simple négoce de végétaux, sans modification de leur nature.
« Apposition de passeport phytosanitaire (PP) » si vous devez délivrer des passeports phytosanitaires sur les végétaux destinés à la plantation.
Ces activités sont déclinées selon les différentes autorités compétentes pour le contrôle du respect des règles sanitaires :
GNIS/SOC pour les semences de grandes cultures, les semences et plants maraîchers, les plants de pommes de terre, les plants de fraisiers ;
FAM (FranceAgriMer) pour les bois et plants de vigne certifiés (destinés aux viticulteurs) ;
CTIFL pour les plants fruitiers certifiés (destinés aux arboriculteurs fruitiers) ;
DGAL (via la DRAAF/SRAL) pour tous les autres végétaux notamment les plantes ornementales, aromatiques, plants fruitiers CAC et plants de vigne non certifiés, plants forestiers, gazons et graminées, etc.