La formation obligatoire pour qui, pourquoi ?

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Pour l’exercice de toutes structures professionnelles, ayant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, l’article L214-6 1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, rend obligatoire la formation d’au moins une personne en contact direct avec les animaux.

Les activités professionnelles concernées sont :
La gestion d’une fourrière ou d’un refuge
L’exercice à titre commercial de vente d’animaux domestiques
L’élevage, l’éducation et le dressage
Le transit ou la garde d’animaux domestiques
La présentation au public de chiens et de chats
L’élevage de chien et de chat cédant à titre onéreux plus d’une portée par an et par foyer fiscal (article L214-6 2).

L’autorisation d’exercer n’est valable que 10 ans. Toutes les personnes concernées doivent actualiser leurs connaissances tous les 10 ans après la date inscrite sur l’attestation de connaissances ou date de délivrance de leur certification (ACACED, diplôme ou titre).

Pour en savoir plus sur le champ d’application : qu’est ce qu’un animal de compagnie ou quels métiers ne sont pas concernés, consultez l’instruction technique DGAL/SDSPA 2016 n°685 du 26/08/2016

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