Les organisations de contrôle et sanctions
Pour le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, les inspections se déroulent en deux temps :
- Vérification des documents, des pièces constitutives du Système de Diligence Raisonnée ;
- Contrôle sur place.
L’entreprise sélectionnée pour un contrôle est contactée par la Direction Régionale de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt (DRAAF)
En cas de manquement aux règles éditées par le RBUE, les entreprises encourent des sanctions prévues à l’article 76 de la Loi n°2014-1176 d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Ces sanctions vont de la simple mise en demeure administrative, jusqu’à des peines d’emprisonnement, en cas de mise volontaire sur le marché de bois illégal.
Pour plus de renseignements vous pouvez également contacter le pôle forestier de votre DRAAF.