Nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles
Un nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) s’applique pour les 12 départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er octobre 2022 ; il remplace le SDREA antérieurement en vigueur depuis le 3 avril 2018.
Les principaux changements portent sur l’adoption de nouveaux seuils de contrôle pour les 3 régions naturelles définies initialement, sur la fixation de coefficients d’équivalence pour les productions animales hors sol, une actualisation de la grille de classement des projets et l’ajout à l’article 5 de critères d’appréciation qui peuvent être activés en cas de départage optionnel de candidatures concurrentes relevant d’un même rang de priorité (enclavement des parcelles, restructuration parcellaire, demande portant sur une parcelle de convenance située à une distance maximum de 300 m autour d’un bâtiment de l’exploitation ou sur une parcelle intégrée et valorisée dans un réseau d’irrigation).
Le contrôle des structures concerne la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation agricole, quel que soit le mode ou la forme d’organisation juridique de celle-ci. Cette démarche doit être engagée préalablement à l’établissement d’un bail agricole ou à l’acquisition de foncier agricole en vue de son exploitation.
La demande d’autorisation d’exploiter est obligatoire pour tout projet d’installation ou d’agrandissement d’exploitation agricole conduisant à :
- une surface pondérée après projet supérieure à un seuil différencié suivant la localisation des parcelles reprises,
- une distance entre le siège de l’exploitation et les parcelles demandées les plus proches supérieure à un seuil,
- un démantèlement d’une exploitation agricoles ou supprimant un bâtiment agricole essentiel à une exploitation,
La demande d’autorisation d’exploiter est également obligatoire pour tout demandeur :
- n’ayant pas la capacité ou l’expérience professionnelle agricole,
- bénéficiant d’un revenu annuel extra agricole de plus de 3120 fois le SMIC horaire (équivalent à 25864,80 € nets annuels) sauf en cas d’installation progressive,
- n’ayant pas le statut d’exploitant agricole (sauf si un autre associé répond à ce statut en cas de société).
Certains cas dérogatoires ne relèvent pas de la procédure d’autorisation d’exploiter :
- la constitution d’une société lorsqu’elle résulte de la transformation, sans autre modification, d’une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient l’unique associé exploitant,
- la constitution d’une société à partir d’exploitations individuelles détenues par deux époux ou deux personnes liées par un PACS qui en deviennent les seuls associés exploitants,
- la reprise de biens familiaux et la transmission des parts d’une société constituée entre membres d’une même famille qui peuvent bénéficier, sous certaines conditions, du régime de la déclaration.
Une grille de priorisation des projets tenant compte du type d’opération (installation ou agrandissement), de la surface agricole pondérée selon la nature des productions agricoles et animales hors sol et du montant des revenus extra-agricoles du demandeur, du nombre d’actifs de l’exploitation et de la distance est appliquée à chaque projet.
Chaque projet obtient un rang de classement permettant de départager des candidats en concurrence. Le candidat relevant du rang de priorité le plus favorable est ainsi fondé à obtenir une autorisation d’exploiter. A rang de priorité identique, il peut être tenu compte de certains critères d’appréciation économiques ou environnementaux pour départager des candidatures concurrentes, comme la reprise et la poursuite des engagements de biens en agriculture biologique ou en conversion, la reprise des engagements MAEC sur les parcelles, la présence de productions sous signe officiel de qualité ou la diversification agricole par la présence de plusieurs ateliers de production.
Les cas de concurrence sont soumis à l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA).
Les règles du SDREA sont étendues aux opérations SAFER qui conduisent à la mise en valeur des terres agricoles, notamment les rétrocessions.
Les demandes déposées complètes à compter du 1er octobre 2022 relèvent du nouveau schéma (SDREA Auvergne-Rhône-Alpes) sauf les demandes entrant en concurrence avec des dossiers déposés avant cette date qui demeurent soumises aux dispositions de l’ancien SDREA.