Police unique - mise en place - délégation à des organismes tiers
Annoncée en mai 2022 et déployée par étapes tout au long de l’année 2023, la police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments confiée au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, sera pleinement opérationnelle en début d’année 2024.
Cette réforme vise à rendre à la fois plus claire et plus efficiente l’action de l’État dans ce domaine.
Elle emporte également un objectif de renforcement des contrôles, à hauteur de 80% dans les secteurs de la remise directe aux consommateurs (commerce de détail, distribution, restauration commerciale…), et de 10% dans les établissements de production et de transformation de denrées alimentaires. La hausse de ces taux de contrôle sera permise notamment grâce à la mise en œuvre, à partir du 1er janvier 2024, d’une délégation par l’État à des organismes tiers, de contrôles et tâches officiels dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments.
A l’issue d’un appel à candidatures publié en mai 2023 et d’un processus de sélection, les organismes suivants ont été retenus en région Auvergne-Rhône-Alpes :
- le BUREAU VERITAS EXPLOITATION pour la réalisation des inspections dans le secteur de la remise directe au consommateur, ainsi que pour les contrôles de l’effectivité des retraits et rappels suite à alerte sanitaire,
- le groupement momentané d’entreprises constitué du GIP TERANA, du LDA 01 et du LIDAL, dont le mandataire est le GIP TERANA, pour la réalisation de prélèvements dans le cadre des plans de surveillance et de contrôle.
Les délégataires resteront sous le contrôle étroit de l’administration au travers de conventions cadres quinquennales et de conventions techniques et financières annuelles. Ils appliqueront la même méthodologie de contrôle que les agents de l’État.
Les suites administratives et/ou pénales adaptées continueront d’être appliquées par les DDPP et DDETSPP, en fonction des évaluations des inspections conduites par le délégataire.
Les contrôleurs rattachés à l’organisme délégataire disposent des habilitations juridiques nécessaires à l’exercice des missions qui leur sont confiées par l’État. Ils sont pourvus d’une carte professionnelle leur permettant de justifier de leur identité et qualité auprès des exploitants contrôlés. Le refus de contrôle envers un agent de l’organisme délégataire est sanctionné au même titre que si le refus était opposé à un agent de l’État.
Si vous souhaitez de plus amples informations au sujet de cette réforme et de ses impacts éventuels sur votre secteur d’activité, vous êtes invités à contacter la DDPP ou DDETSPP du département dont vous dépendez, ou à la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes
Retrouvez ci-dessous le noms des structures et leur adresse mail :
- DRAAF AURA : sral.draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr
- DDPP de l’Ain : ddpp@ain.gouv.fr
- DDETSPP de l’Allier : ddetspp@allier.gouv.fr
- DDETSPP de l’Ardèche : ddetspp@ardeche.gouv.fr
- DDETSPP du Cantal : ddetspp@cantal.gouv.fr
- DDPP de la Drôme : ddpp@drome.gouv.fr
- DDPP de l’Isère : ddpp@isere.gouv.fr
- DDPP de la Loire : ddpp@loire.gouv.fr
- DDETSPP de la Haute-Loire : ddetspp@haute-loire.gouv.fr
- DDPP du Puy-de-Dôme : ddpp@puy-de-dome.gouv.fr
- DDPP du Rhône : ddpp@rhone.gouv.fr
- DDETSPP de la Savoie : ddetspp@savoie.gouv.fr
- DDPP de la Haute-Savoie : ddpp@haute-savoie.gouv.fr