Rappel de la mesure

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La loi EGAlim, complétée par la loi Climat et Résilience, impose des obligations strictes concernant la qualité et la durabilité des produits utilisés dans les repas servis en restauration collective. Ces dispositions visent à promouvoir une alimentation respectueuse de l’environnement et de la santé publique.

Objectifs globaux
En France métropolitaine, les repas servis dans les cantines doivent, en moyenne annuelle, répondre aux critères suivants :

50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % issus de l’agriculture biologique ou en conversion.

Ces pourcentages sont calculés sur la base de la valeur hors taxe (HT) des achats alimentaires annuels, incluant repas, boissons et collations.
Exemple : Pour 100 € d’achats alimentaires HT :

1. Au moins 20 € doivent correspondre à des produits bio ou en conversion.
2. Au moins 50 € doivent correspondre à des produits durables et de qualité (bio inclus).

Focus sur les produits durables et biologiques

Produits biologiques (minimum 20 %) :

1. Produits issus de l’agriculture biologique.
2. Produits végétaux étiquetés « en conversion ».
    

Ces produits doivent répondre à l’un des critères suivants :

• Label Rouge : Garantie d’une qualité supérieure.
• Appellation d’Origine Contrôlée/Protégée (AOC/AOP) : Produits fabriqués selon un savoir-faire local reconnu.
• Indication Géographique Protégée (IGP) : Liée à l’origine géographique.
• Spécialité Traditionnelle Garantie (STG) : Reconnaissance d’une recette traditionnelle.
• Certification Haute Valeur Environnementale (HVE) : Permise jusqu’en 2026, puis uniquement HVE niveau 3 à partir de 2027.
• Écolabel Pêche Durable.
• Produits issus des Régions Ultra-Périphériques (RUP).
• Commerce équitable.
• Mention “Fermier”, “Produit de la ferme” ou “Produit à la ferme”.

Certains produits peuvent être comptabilisés s’ils sont acquis selon des critères environnementaux stricts, prenant en compte :

• Le cycle de vie du produit (coûts de production, transport, etc.).
• Les performances environnementales et les approvisionnements directs.
• Obligations spécifiques pour viandes et poissons

• 60 % de produits durables et de qualité pour les viandes et poissons.
• 100 % pour la restauration de l’État, ses établissements publics et entreprises publiques nationales.

NB : Par ailleurs, la viande de synthèse est strictement interdite en restauration collective.

Application universelle des mesures

Depuis 2024, les obligations relatives à la qualité des approvisionnements s’étendent à tous les restaurants collectifs, y compris les restaurants d’entreprise (RE et RIE).

Pour plus d’informations veuillez téléchargez les guides