Statut réglementaire du feu bactérien
1. Le feu bactérien et la production d’espèces sensibles en pépinière
En application de l’article L251-3 du code rural et de la pêche maritime, le feu bactérien est classé comme "organisme nuisible réglementé non de quarantaine" (ORNQ) pour la région Auvergne-Rhône-Alpes. A ce titre il fait l’objet de mesures de lutte obligatoire uniquement dans les pépinières ornementales ou fruitières :
Selon l’annexe V du règlement (UE) n°2019/2072 du 28 novembre 2019 et l’annexe IV de la directive (UE) n° 2014/98/UE du 15 octobre 2014, les sites de production des pépinières doivent faire l’objet d’au moins un examen visuel par an. Tout plant porteur de symptôme doit alors être immédiatement arraché et détruit, de même pour les autres végétaux hôtes situés à proximité.
Les sites de production des pépinières qui expédient des plants sensibles en zone protégée contre le feu bactérien doivent faire l’objet d’un 2e examen visuel et doivent être entourés d’une zone tampon faisant également l’objet d’une surveillance. En application de l’article L251-14 du code rural et de la pêche maritime, tout végétal porteur de symptôme découvert dans la zone tampon devra être immédiatement assaini par taille ou arraché et détruit.
Si du feu bactérien est découvert dans un site de production de pépinière ou dans les 500 mètres autour, l’autorisation à délivrer des passeports de zone protégée "Erwinia amylovora" est suspendue pour ce site de production pendant 1 an. (point 9 de l’annexe X du règlement (UE) n°2019/2072 du 28 novembre 2019)
La liste des communes classées en zone tampon pour l’année 2023 est la suivante :
2. Le feu bactérien en dehors des pépinières
En dehors des parcelles de pépinières et des zones tampons listées ci-dessus, la lutte contre le feu bactérien n’est plus obligatoire. Aucune surveillance ne sera donc organisée par la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes : les professionnels sont invités à s’organiser pour créer un plan collectif volontaire de lutte contre le feu bactérien, à présenter et valider en CROPSAV.
3. Abrogation de l’arrêté du 12 août 1994
L’arrêté du 12 août 1994 interdisait la plantation et la multiplication de certaines espèces ou variétés sensibles au feu bactérien. Il est désormais abrogé en vertu de l’
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