1- Votre demande relève-t-elle d’une déclaration ou d’une autorisation d’exploiter ?

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Dans tous les cas, le droit d’exploiter doit être établi préalablement à la mise en valeur des terres. Selon les cas, le projet envisagé relève d’une simple déclaration ou est soumise à une autorisation.

A - Sont soumises à autorisation préalable d’exploiter :

1. les installations, agrandissements ou réunion d’exploitations au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales lorsque la surface totale pondérée après reprise excède le seuil de 110 ha pour l’Allier, de 47 ha dans les Monts-du-Lyonnais et du Jarez et 54 ha dans les autres départements de la région.
NB : les surfaces sont pondérées après application de coefficients d’équivalence qui concernent les productions spéciales végétales telles que la vigne, l’arboriculture fruitière, les légumes de plein champ, le maraîchage, l’horticulture, les pépinières, les surfaces fourragères peu productives (estives, alpages,..), ainsi que les productions animales hors sol.

2. quelle que soit la surface en cause, les installations, agrandissements ou réunion d’exploitations ayant pour conséquence de :

• supprimer une exploitation dont la surface pondérée excède le seuil de surface ou la ramène en deçà de ce seuil (110 ha pour l’Allier, de 47 ha dans les Monts-du-Lyonnais et du Jarez et 54 ha dans les autres départements de la région).
• priver une exploitation d’’un bâtiment essentiel à son fonctionnement sauf s’il est reconstruit ou remplacé ;

3. quelle que soit la surface en cause, les installations, agrandissements ou réunion d’exploitations au bénéfice d’une exploitation agricole

• dont l’un des membres ayant la qualité d’exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle requises ;
• ne comporte pas de membres exploitants ;
• lorsque l’exploitant est un exploitant pluriactif remplissant les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excédent 3120 fois le montant horaire du SMIC, équivalent à 25864,80 € nets annuels, à l’exception des exploitants engagés dans un dispositif d’installation progressive ;

4. lorsque la distance entre le siège d’exploitation du demandeur et la parcelle la plus proche du bien demandé dépasse le seuil de 5 km et 2,5 km en Savoie et Haute-Savoie ;
Remarques :

• la constitution d’une société à partir d’une exploitation individuelle reste non soumise au contrôle des structures s’il n’y a pas d’autres modifications ET à condition que l’exploitant individuel en devienne l’unique associé exploitant.
• l’apport d’exploitations individuelles détenues par deux époux (ou PACS) ne donne pas lieu à autorisation s’ils en deviennent les seuls associés exploitants.

5. Sont également soumises à autorisation préalable les créations ou extensions de capacité des ateliers de production hors sol au-delà d’un seuil de production fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

B - Le régime déclaratif concerne la reprise dite des « biens de famille ». Toutefois le périmètre de cette exonération doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• il faut qu’il y ait transmission effective du bien ;

• il faut que la transmission, par donation, location, vente ou succession soit faite par un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus, éventuellement par plusieurs parents successifs ;

• le déclarant doit satisfaire aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle requises ;

• les biens doivent être libres de location ;

• les biens sont destinés à l’installation d’un nouvel agriculteur (sans limite de superficie) ou à la consolidation de l’exploitation du déclarant dans la limite du seuil de surface (seuil de 110 ha pour l’Allier, de 47 ha dans les Monts-du-Lyonnais et du Forez et 54 ha dans les autres départements de la région).

• les parts d’une société constituée entre les membres d’une même famille sont assimilées aux biens qu’elles représentent.

NB : Toutes les opérations SAFER conduisant à la mise en valeur de terres agricoles par un exploitant désigné sont concernées par les règles du contrôle des structures. La SAFER Auvergne-Rhône-Alpes adresse directement la demande au commissaire du gouvernement (DRAAF) et à la DDT concernée. Une seule décision sera prise et vaudra accord ou refus pour la rétrocession et l’autorisation au titre du contrôle des structures.

Pour déterminer si votre projet de reprise relève ou non d’une autorisation d’exploiter, voire d’une simple déclaration, vous pouvez vous aider en complétant le

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Quels formulaires remplir ?

C - Le rescrit

Si vous avez le moindre doute sur le régime applicable, il vous est possible de saisir l’administration afin qu’elle prenne position sur votre situation par rapport au contrôle des structures et ce, par le biais d’une demande de rescrit. Cette procédure est précisée à l’article R. 331-16 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Pour effectuer sa demande de rescrit qui est une démarche préalable à toute opération susceptible d’entraîner la modification de la structure d’une exploitation agricole, le futur exploitant ou la société doit remplir le formulaire de demande et l’adresser avec toutes les annexes nécessaires à la Direction Départementale des Territoires du lieu de situation des biens objet de l’opération. Si les biens sont à cheval sur plusieurs départements, il convient d’adresser sa demande à la DDT du siège d’exploitation.
Vous trouverez ci-dessous la notice d’information et les documents à compléter.

Le délai d’instruction d’une demande de rescrit est de 3 mois à compter de la date de réception de la demande complète par la DDT.

Le préfet de Région notifie la position qu’il a prise au demandeur et, le cas échéant, au preneur en place. La décision rendue indiquera si l’opération projetée relève du régime d’autorisation d’exploiter, du régime de la déclaration ou si elle peut être mise en œuvre librement.
Sauf dans le cas où elle indique que l’opération projetée devra faire l’objet d’une autorisation d’exploiter, cette position, qui est publiée au recueil des actes administratifs, fait également l’objet d’un affichage à la mairie de la (ou les) commune(s) sur lesquels sont situés les biens concernés.