3- Déclaration papier - Quels formulaires remplir ?
Selon sa situation, l’exploitant individuel ou en société (GAEC, EARL,…) doit remplir un formulaire de demande d’autorisation d’exploiter (accompagné des annexes et de la lettre d’information au propriétaire) ou bien une déclaration de reprise de biens familiaux et l’adresser au service instructeur de la direction départementale des territoires du lieu de situation des biens, objets de l’opération.
Vous pouvez également vous rapprocher de la Direction départementale des territoires (DDT), en particulier le service en charge du contrôle des structures :
- DDT de l’Ain, 23 rue Bourgmayer CS 90410 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex
https://www.ain.gouv.fr/autorisations-d-exploiter-r1161.html - DDT de l’Allier, 51 boulevard Saint-Exupéry CS 30110, 03403 YZEURE Cedex
http://www.allier.gouv.fr/autorisations-d-exploiter-controle-des-structures-a862.html - DDT de l’Ardèche, 2, Place des Mobiles BP 613 - 07006 PRIVAS Cedex
https://www.ardeche.gouv.fr/controle-des-structures-et-autorisation-d-a7775.html - DDT du Cantal, 22 rue du 139ème RI - BP 10414 - 15004 AURILLAC Cedex
https://www.cantal.gouv.fr/les-autorisations-d-exploiter-r588.html - DDT de la Drôme, 4, place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE
http://www.drome.gouv.fr/autorisation-d-exploiter-r348.html - DDT de l’Isère, 17 boulevard Joseph Vallier BP 45 - 38040 GRENOBLE Cedex 9
http://www.isere.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Foncier-Autorisation-d-exploiter-Statut-et-indice-du-fermage - DDT de la Loire, 2, avenue Grüner CS 90509, 42007 SAINT ETIENNE cedex 1
http://www.loire.gouv.fr/foncier-agricole-r1231.html - DDT de Haute-Loire, 13 Rue des Moulins CS60350 - 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
http://www.haute-loire.gouv.fr/le-controle-des-structures-des-exploitations-a1532.html - DDT du Puy-de-Dôme, 16 bis rue Aimé Rudel, MARMILHAT - 63370 LEMPDES
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/objectifs-et-procedures-a1301.html - DDT du Rhône, 165 rue Garibaldi CS33862 - 69401 LYON Cedex 03
https://www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Foncier/Controle-des-structures - DDT de la Savoie, Bâtiment l’Adret, 1 rue des Cévennes TSA 90151 - 73011 CHAMBERY Cedex
https://www.savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-developpement-rural/Foncier-agricole/Nouveau-SDREA - DDT de la Haute-Savoie, 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
https://www.haute-savoie.gouv.fr/Demarches-administratives/Activites-reglementees/Agriculteurs/Autorisation-d-exploiter
Toutes les opérations SAFER conduisant à la mise en valeur de terres agricoles par un exploitant désigné sont concernées par les règles du contrôle des structures.
Le candidat n’a pas à déposer une demande d’autorisation d’exploiter mais doit s’adresser directement à la SAFER pour formaliser sa candidature. La SAFER adresse la demande qui tient lieu de demande d’autorisation d’exploiter au commissaire du gouvernement et à la DDT concernée. L’avis favorable rendu par le commissaire du gouvernement tiendra lieu d’autorisation d’exploiter.