4- Quel circuit de gestion de votre demande d’autorisation d’exploiter ?
A partir du moment où elle a réceptionné votre demande d’autorisation d’exploiter complète, l’administration vous adresse un accusé de réception de votre demande :
- l’administration dispose alors d’un délai de quatre mois pour vous faire connaître sa décision ; en l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation d’exploiter est accordée implicitement, notamment en l’absence de candidature concurrente ;
- l’administration peut vous informer d’une prolongation de délai de 2 mois supplémentaires, notamment si plusieurs exploitants déposent des demandes concurrentes sur les mêmes biens. Une grille de priorisation des projets tenant compte du type d’opération (installation, confortation et restructuration), de la surface agricole utile pondérée en fonction de la nature des productions agricoles et du montant des revenus extra-agricoles du demandeur, du nombre d’actifs de l’exploitation et de la distance est appliquée à chaque projet. Chaque projet obtient un rang de classement permettant de départager des candidats en cas de concurrence. A l’issue de l’instruction, une décision explicite et motivée est alors notifiée au demandeur.
Une demande d’autorisation d’exploiter peut être refusée pour quatre motifs, conformément à l’article L.331-3-1 du Code rural et de la pêche maritime :
1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles ;
2° Lorsque l’opération compromet la viabilité de l’exploitation du preneur en place ;
3° Si l’opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d’exploitations au bénéfice d’une même personne excessifs (au-delà de 2,5 fois le niveau précité du seuil) sauf dans le cas où il n’y a pas d’autre candidat à la reprise de l’exploitation ou du bien considéré, ni de preneur en place ;
4° Dans le cas d’une mise à disposition de terres à une société, lorsque celle-ci entraîne une réduction du nombre d’emplois salariés ou non salariés, permanents ou saisonniers, sur les exploitations concernées.