Agrément distribution, application et conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques : nouvelles modalités au 1er janvier 2021
Entreprises soumises à agrément phytosanitaire
Au 01 janvier 2021
La séparation « Vente Conseil » induit des nouvelles dispositions réglementaires qui concernent
toutes les entreprises soumises à agrément phytosanitaire avec des nouveaux référentiels de certification.
La séparation « Vente Conseil » induit des nouvelles dispositions réglementaires qui concernent toutes les entreprises soumises à agrément phytosanitaire avec des nouveaux référentiels de certification.
1. Qui est concerné ? |
| Toutes les entreprises soumises à agrément prévu par l’article l.254-1 du code rural et de la pèche maritime (CRPM) |
- Distributeur de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels
- Distributeur de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels
- Applicateur en prestation de service de produits phytopharmaceutiques
- Conseiller stratégique et/ou spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
Attention : L’agrément est obligatoire pour les entreprises réalisant la mise en place d’un produit phytopharmaceutique sous forme de microgranulés au moment du semis.
2. Entreprise déjà agréée |
| Des nouvelles modalités de certification selon les arrêtés du 16 octobre 2020 |
CALENDRIER
- Au 15/12/2020 : toutes les entreprises informent l’organisme certificateur (OC) du périmètre de la certification retenue par l’entreprise.
- A partir du 01/01/21 et avant le 28/02/21 : l’entreprise transmet à l’OC une ETUDE permettant à l’OC de s’assurer que l’entreprise a mis en en œuvre les actions garantissant le respect des exigences du référentiel E1, E4 à E6. En l’absence d’ETUDE le certificat sera suspendu par l’OC.
AUDITS
A partir du 01/01/21, l’OC procède aux audits des entreprises certifiées :
- Si, conformément au cycle de certification, l’audit de suivi ou de renouvellement est intervenu en 2020, l’entreprise a le choix entre un audit supplémentaire (qui peut être documentaire) portant uniquement sur le respect des exigences E1 et E4 à E6 ou un audit complet de suivi ou de renouvellement sur site, avancé à 2021 au lieu de 2022 sans que ce choix ne modifie la durée du cycle de certification. L’audit doit avoir lieu avant le 30 novembre 2021
- Si, conformément au cycle de certification, l’audit de suivi ou de renouvellement doit intervenir en 2021, l’audit complet sur site a lieu avant le 30 novembre 2021, sans modification de la durée du cycle de certification.
Une entreprise certifiée au 31 décembre 2020 pour une des activités mentionnées au 1° ou au 2° du II de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime sollicite un agrément provisoire si elle décide :
- de changer complètement d’activité, pour exercer l’activité mentionnée au 3° du II de l’article L. 254-1 ;
- de se scinder en deux entités distinctes dont l’une exerce l’activité mentionnée au 3° du II de l’article L. 254-1.
Par dérogation à l’article 4 de l’arrêté du 16 octobre 2020, l’organisme certificateur peut donner un avis favorable sur la base du dernier rapport d’audit de cette entreprise certifiée, justifiant du respect des exigences spécifiques relatives au conseil.
L’organisme certificateur apprécie les garanties apportées par l’étude quant au respect des exigences E1 et E4 à E6, pour fixer les dates des audits, en veillant à prioriser les audits des entreprises devant mettre à jour leurs certificats dans le cadre d’un changement d’activité.
Lorsque l’audit a lieu entre le 30 juin et le 30 novembre 2021, le délai supplémentaire mentionnée à l’article R.254-5 du code rural et de la pêche maritime est adapté afin de garantir une mise en conformité au plus tard le 31 décembre 2021.
3. Première demande d’agrément |
| A partir du 1er janvier 2021 |
La DRAAF délivre à l’entreprise un agrément provisoire de 6 mois non renouvelable aux conditions suivantes (selon les dispositions du II de l’article L.254-2 du CRPM) :
- Conclusion avec l’organisme certificateur (OC) d’un contrat prévoyant le suivi nécessaire au maintien de la certification
- Avis favorable rédigé et transmit par l’OC à la DRAAF
- Souscription par l’entreprise d’une police d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle
4. Documents utiles |
Arrêtés du 16 octobre 2020 et référentiels de certification
- Arrêté fixant les nouvelles modalités de la certification
- Arrêté relatif au référentiel de certification pour l’activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »
- Arrêté relatif au référentiel de certification pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »
- Arrêté relatif au référentiel de certification pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels »
- Arrêté relatif au référentiel de certification pour l’activité « organisation générale »
Guides de lecture des référentiels de certification
- Guide de lecture référentiel « Organisation générale »
- Guide de lecture référentiel « Distribution Utilisateurs professionnels »
- Guide de lecture référentiel « Distribution Utilisateurs non professionnels »
- Guide de lecture référentiel « Application en prestation de service »
- Guide de lecture référentiel « Conseil Stratégique et Spécifique »
Demande d’agrément
- Nouveau formulaire CERFA de demande d’agrément (intégrant les conseils)
- Annexe des codes d’activités
Organismes certificateurs
5. Informations complémentaires |
Arrêté du 16/10/2020 fixant les nouvelles modalités de certification :
- Le transfert de la certification d’un OC à un nouvel OC : possible sous conditions : articles 26 à 30.
- Dispositions particulières pour les organisations multi-sites : articles 10 à 14