Comment obtenir un nouvel agrément ?
Les structures qui débutent leur activité doivent faire une demande d’agrément provisoire au Service Régional de l’Alimentation de la DRAAF. Cet agrément est valable pour une durée de 6 mois non renouvelable.
L’agrément provisoire est délivré sur transmission des justificatifs suivants :
- Une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle,
- L’avis favorable émis par un organisme certificateur reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (lien vers la liste des organismes certificateurs)
- La copie du contrat entre le demandeur de l’agrément et l’organisme certificateur qui lui a délivré l’avis favorable,
- Le formulaire Cerfa 14581-05
- Annexe des codes d’activités
A l’issu du délai de 6 mois, la structure doit transmettre la certification délivrée par l’organisme certificateur.
Si la structure n’a pas obtenu sa certification, elle est considérée comme non agrée et ne peut poursuivre son activité.
Pour en savoir plus :
• Article « Agrément des entreprises »
• Informations et textes réglementaires sur le site « mes démarches »
| Toute les demandes concernant la région Auvergne-Rhône-Alpes sont à adresser : |
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