Indemnisations de l’ECA par le FMSE

publié le 1er février 2016 (modifié le 1er octobre 2018)

Un programme d’indemnisation des pertes économiques et frais engendrés par les mesures de luttes obligatoire contre l’ECA a été validé par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE). Les indemnités concernent les pertes de fond et de récolte.

Pour l’instruction d’un dossier d’indemnisation, veuillez contacter la FREDON Rhône-Alpes. Veillez à conserver le courrier de notification des mesures de lutte et le rapport d’inspection qui vous ont été envoyés, ils pourront vous être demandés comme pièces justificatives à la demande d’indemnisation.