Lancement de la campagne MAEC-BIO 2023
Le lancement de la campagne de déclaration des aides PAC 2023 sera effectif à compter du 1er avril, date d’ouverture du site de télédéclaration (www.telepac.agriculture.gouv.fr) et ce, jusqu’au 15 mai 2023 [MàJ : 31 mai 2023 : voir notre article dédié]. Les demandes d’aides des agriculteurs concernant les dispositifs MAEC-BIO doivent obligatoirement être déposées via Telepac, permettant d’une part la souscription de nouveaux contrats MAEC-BIO 2023 dans le cadre de la nouvelle Programmation Agricole Commune (PAC) traduit en France dans le Programme Stratégique national (PSN) et d’autre part la confirmation des engagements des contrats souscrits lors des années antérieures (2019, 2020, 2021 ou 2022).
Afin d’apporter aux bénéficiaires une information adaptée sur les possibilités ou non de souscription à de nouveaux contrats en 2023, la DRAAF, autorité de gestion du FEADER 2023-2027 et l’ensemble des financeurs nationaux des MAEC-BIO souhaitent communiquer sur les dispositifs MAEC-BIO ouverts en Auvergne-Rhône-Alpes.
L’autorité de gestion (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire [MASA]) et les financeurs nationaux (MASA et les Agences de l’Eau [AE]) confirment l’ouverture de la mesure conversion à l’Agriculture Biologique (CAB) pour la campagne 2023 avec un plafond à 18 000 € / an et un plancher conservé à 300 €/ an. Ce plafond est relevé à 48 000 € / an pour les aires d’alimentation de captages éligibles au financement des AE qui réalisent un effort financier accru (cf cartehttps://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/reglementation-2023-a4907.html). Les demandes 2023 portant sur de nouvelles surfaces en conversion pourront prétendre à un contrat CAB de 5 ans à condition de respecter les modalités d’entrée du cahier des charges. Ces nouvelles demandes devront être déclarées dans Télépac avec le code AR_CAB. De plus, les demandes de basculement de mesures MAEC (AU_EHTT ou RA_EHTX) vers la CAB seront, par principe, autorisées par les financeurs. L’analyse du plafond est réalisée sans prendre en compte les engagements de la programmation 2015-2022.
Les dispositifs MAEC surfaciques, portant sur des mesures localisées ou systèmes sont ouverts à la souscription de nouveaux contrats en 2023 sur les nouveaux PAEC dont la liste est disponible sur le site Internet de la DRAAF. Les bénéficiaires pourront décider de souscrire ou non un nouveau contrat à condition de respecter les critères d’entrée, les conditions d’éligibilité, le plancher et plafond prévus. Ces demandes devront être déclarées dans Télépac avec le code AR_XXXX_XXXX (cf. liste des mesures ouvertes (à venir)).
Les dispositifs API et PRM sont gérés par la Région, instruits par délégation par les DDT et pour 2023 et 2024, ils continueront d’être gérés avec les déclarations via Télépac pour la mise en place de contrats annuels sur la base de la réglementation FEADER 2015-2022. Ces demandes devront être déclarées dans Télépac avec le code AU_API, AU_PRM, RA_API et RA_PRM selon le dispositif et la localisation de votre exploitation en fonction des anciennes régions. Les augmentations de demande d’engagement sur des contrats en cours (contrats 2019 ou 2020) seront refusées pour la mesure PRM et acceptées pour la mesure API avec un seuil de plus de 25 % par rapport au(x) contrat(s) en cours, quelque soit le statut du contractant. Dans ce cas, le(s) contrat(s) existant(s) sera(ont) conservé(s) et un contrat complémentaire de 1 an sera proposé pour les colonies demandées en supplément.
Le dispositif PRV (Protection des Ressources Végétales) n’est quand à lui pas reconduit.
Le nouveau dispositif MAEC forfaitaires est géré par la Région dans un outil ad hoc, les déclarations ne se feront pas par Télépac, mais le déclarant doit tout de même déclarer dans TéléPAC qu’il réalise un dossier PAC sans demande d’aides pour que la conditionnalité des aides puisse être vérifiée.
Par ailleurs, les bénéficiaires ayant souscrits des contrats pluriannuels en 2019, 2020, 2021 ou 2022 pour les mesures CAB et MAEC (yc API et PRM) doivent obligatoirement confirmer leurs engagements en cours dans le cadre de la télédéclaration PAC. Cette confirmation annuelle du respect des engagements s’effectue en 2 étapes obligatoires en cochant la case correspondante dans l’écran « demandes d’aides » et en télédéclarant les surfaces ou éléments engagés sur le RPG MAEC/Bio (ou dans l’écran dédié pour les mesures API et PRM). Ces demandes devront être déclarées dans Télépac avec le code AU_EHTT_XXXX, AU_CAB, AU_API, AU_PRM, RA_EHTX_XXXX, RA_CAB, RA_API et RA_PRM selon le dispositif et la localisation de votre exploitation en fonction des anciennes régions.
Les déclarations 2023 doivent être déposées sur telepac au plus tard le lundi 15 mai inclus. Si le dépôt intervient plus de 25 jours calendaires après la date limite de dépôt (9 juin), la demande de paiement sera irrecevable sauf pour des circonstances exceptionnelles ou cas de forces majeures dûment justifiés et recevables.
