Les décrets d’application de la loi EGALIM

Décret no 2019-313 du 12 avril 2019 relatif au comité régional de l’alimentation


decret_CRALIM (pdf - 141.2 kio)

Décret no 2019-325 du 15 avril 2019 relatif à l’expérimentation de l’affichage obligatoire pour l’information des usagers, de la nature des produits entrant dans la composition des menus en restauration collective

2019-325_decret_du_15_avril_2019 (pdf - 142 kio)


Décret no 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime

joe_20190424_decret_2019-351 (pdf - 146.1 kio)

Téléchargement

Partager la page