Les textes réglementaires

publié le 23 juillet 2020
La loi EGALIM

Le texte de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable

 
Les décrets d’application de la loi EGALIM

Comité régional de l’alimentation / expérimentation de l’affichage obligatoire /composition des repas servis

 
Ordonnance gaspillage

En application de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGAlim.

 
Décret qui relève temporairement le seuil de dispense de procédure marchés publics pour la fourniture de denrées alimentaires

Le décret facilite, l’achat, jusqu’à 100 000 €, des denrées alimentaires produites, transformées et stockées pendant l’état d’urgence sanitaire. Au-delà de l’objectif de lutte contre le gaspillage, cette mesure participe au soutien des producteurs agricoles dont l’activité a été très fortement impactée par les mesures prises pour limiter l’épidémie et la sauvegarde des emplois.