Saisie de la déclaration d’activité pour tous les établissements concernés par la NIMP15
Les opérateurs apposant la marque NIMP15 sur les bois d’emballage, ainsi que les réparateurs de ces emballages qui ne souhaitent pas oblitérer la marque, ont obligation de s’enregistrer et de déclarer annuellement leur activité (Règlement (UE) 2016/2031).
Conformément à l’article 66 du règlement (UE) 2016/2031, il est désormais également obligatoire, pour les opérateurs autorisés à apposer la marque NIMP15 sur les bois ou emballages en bois qu’ils fabriquent, traitent et/ou réparent, de "transmettre chaque année une mise à jour des modifications des données (...) et des déclarations de l’année précédente".
Ceci ne concerne pas la mise à jour de données relative au nom et à l’adresse de l’opérateur professionnel, qui doivent être mis à jour au plus tard sous 30 jours.
La déclaration annuelle d’activité (DAA) ci-jointe doit donc être complétée par tous les opérateurs anciennement ou nouvellement agréés NIMP15 et retournée à la DRAAF-SRAL de votre région au plus tard le 30 avril 2023 :
Consultez la
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La DAA se substituera à l’annexe E du programme de conformité (formulaire d’engagement), après parution du décret en Conseil d’État modifiant le code rural.