Signature du Programme d’Actions Régional n°7 (PAR7) visant à réduire la pollution des eaux provoquée par les nitrates d’origine agricole
Poursuivre les actions pour réduire et prévenir la pollution des eaux provoquée par les nitrates à partir de sources agricoles.
Pourquoi un Programme d’Actions Régional n°7 (PAR7)?
Ce PAR 7 fait suite à la mise en application de la Directive Nitrate qui s’applique à toute l’Union Européenne. Celle-ci vise à réduire la pollution des eaux provoquée par les nitrates à partir de sources agricoles et de prévenir toute nouvelle pollution de ce type.
Comment cela se traduit ?
Une cartographie des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole est établie et régulièrement actualisée. Des programmes d’actions sont définis pour application obligatoire sur ces zones vulnérables.
Ils comportent les actions nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles, ainsi que la constitution de capacités de stockage d’effluents d’élevage afin de limiter les fuites de nitrates vers les eaux souterraines et les eaux douces superficielles.
Au total, 8 actions ont été définies dans le Plan d’Actions National cadré par un arrêté en date du 30 janvier 2023.
Les 8 actions sont :
Mesure 1 : périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés
Mesure 2 : prescriptions relatives au stockage des effluents d’élevage
Mesure 3 : limitation de l’épandage des fertilisants azotés afin de garantir l’équilibre de la fertilisation azotée
Mesure 4 : modalités d’établissement du plan de fumure et du cahier d’enregistrement des pratiques
Mesure 5 : limitation de la quantité d’azote contenue dans les effluents d’élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation
mesure 6 : conditions d’épandage
Mesure 7 : couverture végétale pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses
Mesure 8 : couverture végétale permanente le long de certains cours d’eau, section de cours d’eau et plans d’eau de plus de dix hectares
Parmi ces 8 actions, 4 font l’objet de mesures à décliner régionalement.
Quels sont les impacts au niveau régional ?
Après un processus de concertation avec les responsables professionnels agricoles de la région et de procédures réglementaires de consultation du public, la préfète de région a signé le 19 juillet 2024 l’arrêté fixant les modalités d’application du plan d’actions régional (PAR), 7ème du nom.
Il s’appliquera à compter du 1er septembre 2024 dans les zones vulnérables définies en 2021.
Que contient le PAR 7 ?
Le programme d’actions régional (PAR) précise ou renforce les mesures 1, 3, 7 et 8 du programme d’action national (PAN). Le PAR définit également des mesures supplémentaires à appliquer dans des zones d’actions renforcées (ZAR), zones de captages d’eau potable dont la teneur en nitrates est supérieure à 50 mg/litre, et dans certains cas comprise entre 40 et 50 mg par litre (sur décision préfectorale).
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